X... ne peut valablement se prévaloir de la prescription acquisitive à l'encontre de M.

moyen : 1°/ que la présomption de propriété du dessous et du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription

L'action en nullité est bien fondée à défaut de preuve des conditions de la prescription acquisitive par Mme [U] en application de l'article 2261 du code civil, dès lors qu'elle est titulaire d'un bail

TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE ENCLAVE, A PU ESTIMER QUE MME Y...

TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UN BIEN POUVANT S'ACQUERIR TANT PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE QUE PAR CELUI D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit que la commune de Gresswiller bénéficie de la prescription acquisitive sur la fraction de parcelle section [...] , [...] , rue [...], à Gresswiller, située

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [G] [C] ne pouvait pas se prévaloir de la prescription acquisitive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (…) La prescription

de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne

acquisitive ; que la possession susceptible d'entraîner la prescription acquisitive se doit d'être utile et en particulier non équivoque ; qu'en jugeant « qu'il existe suffisamment d'éléments de nature

[E] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCI, alors « que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue

; qu'il peut revendiquer la prescription acquisitive du seul fait qu'il s'est toujours comporté comme le propriétaire du lot litigieux ; que l'argument soulevé par l'État français, tiré de ce que la prescription

Y... veuve Z... au visa des articles 1736 et 1738 du Code civil au motif qu'elle serait devenue propriétaire du bien immobilier situé [...] par l'effet de la prescription acquisitive posée à l'article

à voir expulser des occupants sans droit ni titre présentée par la SCI Clamagi, • rejeté la fin de non-recevoir au titre de la prescription acquisitive présentée par les consorts X..., • prononcé

[Y] est propriétaire, par prescription acquisitive, de l'entière parcelle sise à [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 9] et d'AVOIR ordonné à M.

acquisitive suppose des actes matériels ; que pour retenir que les consorts [F] pouvaient se prévaloir d'une prescription acquisitive sur la parcelle A[Cadastre 4], la cour d'appel a retenu que la convention

La prescription acquisitive invoquée par la commune de Monthairons ne saurait aboutir au regard de l'utilisation du bief par les villageois comme abreuvoir pour les bêtes ou lieu de baignade et de lessive

En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la prescription acquisitive abrégée au profit de l'occupant, la cour

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil