mai 1998, d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Rochefort ; que l'OFIVAL a, alors, appelé, le 4 mai 2000, la garantie de Groupama, laquelle a opposé la prescription

la cour d'appel, qui n'a pas suppléé d'office ce moyen, a déclaré à bon droit forclose la société FSU2 par suite de l'acquisition de la prescription décennale extinctive et, en conséquence, irrecevable

les effets souhaités par la société Jean Lefebvre Est, et par ailleurs que le procèsverbal de réception provisoire du 17 février 1994 ne peut de toutes façons constituer le point de départ de la prescription

fissures et de désordres sur les pignons de l'immeuble du 18 rue Franklin, suite aux travaux de démolition des usines BRONZAVIA ; que le dommage litigieux s'étant ainsi manifesté dès cette époque, la prescription

soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la démolition de constructions portant directement appropriation de parties communes, notamment par agrandissement de la

en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, la prescription décennale de l'article 2270-01du Code civil ne pouvait être acquise avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale prévue à l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que n'était pas soumise à cette prescription la créance

, et viole l'article 1er in fine du décret du 10 juin 1983 ; et alors, d'autre part, que seules les obligations nées à l'occasion de son activité commerciale par un commerçant sont soumises à la prescription

irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité diligentée, le 24 novembre 2005, par Mme X... à l'encontre de la caisse, motif pris que le dommage allégué, constituant le point de départ de la prescription

et automatique par des circulaires émanant de l'administration fiscale, c'est-à-dire en dehors des prévisions de la loi fiscale, aurait eu pour effet de reporter d'autant le point de départ de la prescription

Elle affirma que le droit à la satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable est soumis, aux termes de l’article 2946 du code civil, à la prescription décennale

quadriennale a été remplacée par une prescription décennale prévue à l'article L. 1142-28 du code de la Santé Publique issu des dispositions de la loi du 4 mars 2002 ; que le Conseil d'Etat dans un avis

irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à deux jugements rendus les 11 juin 1990 et 25 février 2002 par des tribunaux de commerce, et que l'action était atteinte par la prescription

X... et du 27 février 1981 s'agissant des héritiers, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est commercial et se trouve soumis à la prescription décennale ; que l'interruption de la prescription

après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 » ; que dès lors, en retenant, pour refuser de faire application de ces stipulations et soumettre le prêt à la prescription

de son assuré l'action au fond ayant été exercée [le] 9 mars 2021 [...] il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale pour ce qui est de la M.A.F".

Sur la prescription décennale La SAS Mialanes oppose la prescription décennale.

que si elle est adressée par le créancier lui-même à celui qu'il veut empêcher de prescrire ; dès lors en retenant qu'à l'égard de la SAEMP, entrepreneur principal, la prescription décennale avait été

consorts X... au 28 février 1995 au motif que la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé

des constructeurs, la faute lourde n'est pas assimilée au dol ; qu'en écartant la prescription décennale sur le fondement d'une faute lourde de l'ingénieur conseil, la Cour d'appel a donc violé, par fausse