saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, ni préciser si l'ordonnance ainsi rendue était irrévocablement passée en force de chose jugée, le président du tribunal de grande instance

attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), qu'au début de l'année 1999, un rapprochement a été envisagé entre la société de droit canadien Alcan et la société Péchiney ; que le 13 avril 1999, les présidents

rendu le présent arrêt.

a informé les parties présentes ou représentées que le jugement serait prononcé le 25 février 1998 ; qu'ils ajoutent que, selon les mêmes mentions, le président a fait connaître publiquement, à l'audience

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., chauffeur de la société GT Location, dont Eric Y... est le président directeur général, a été contrôlé le 27 juillet 1996 au péage de Saint Selve, qu'il n'a pas pu présenter les disques chronotachygraphes

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M.

Colat-Larivière, " président de chambre, présidant l'audience par empêchement du président " ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

les exceptions préjudicielles après l'exposé des faits par le président et au cours de son interrogatoire ; qu'en s'abstenant de préciser si, lors de son interrogatoire par le président, Patrice X...

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

Georges Charton, agissant en sa qualité de Président du Directoire de la société anonyme CIV International, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du Directeur général des Impôts

au juge, satisfait aux exigences de la loi ; Que, d'autre part, en se référant, pour en étendre le champ d'application à sa précédente ordonnance du 23 juin 1999, le président du tribunal n'avait pas

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.