-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, qu' « un EPHAD ( ) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations

euros avant conversion en francs suisses afin de permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise, ce dont il résultait que cette clause d'indexation n'était qu'un accessoire de la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation

n'apparaissait pas un avantage lié à la seule qualité de salarié de la commune d'Orléans, sans préciser à quel autre titre aurait été versée la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base

En statuant ainsi, alors que le véhicule litigieux ne figure pas sur la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal a violé les textes susvisés.

X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations

Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement