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, la société Sedri et la société V Conseil ont été mises en liquidation judiciaire, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

diplômes nationaux, fait de sa convention de prestation de services un contrat de droit public dépendant dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif », et surtout

la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

Les frais afférents à la rénovation du restaurant ne rentrent donc pas dans le cadre du contrat de prestation de service car ils ne correspondent pas à une prestation de service et devaient être partagés

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X... a conclu, le 23 mai 2007, avec la société Crmt dont il a été le salarié de 2000 à 2007, une convention de prestations de services, destinée à assurer une prolongation de sa collaboration, qui prévoyait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019), par un contrat du 1er octobre 2013, la société Label finance s'est engagée à fournir diverses prestations de services à la société [...]

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société Multiconsult, aux droits de laquelle se trouve la société Deloitte Hazkins and Sells conseils, la résolution des conventions par lesquelles elle s'était engagée à procéder à diverses études et prestations

2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, du 17 novembre 1998, n° 96-15138), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

s'il est exact que la résolution du contrat de prêt en conséquence de la résolution judiciaire du contrat de prestation de services qu'il finance emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser

Il a été poursuivi des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme et de l'animal. 4.

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travail de Mme [Z] et de sept autres salariées occupant diverses fonctions administratives au sein de l'association Groupement social de moyen (GSM) dont l'activité principale est la fourniture de prestations

à ses membres de prestations de services préalablement facturés au groupement par des tiers, seules étant exclues de l'assiette de la contribution les refacturations de services facturés au groupement