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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b3b3
13 avril 1976
13 avril 1976
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN REPARATION DU PRETIUM
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6be
15 octobre 2008
15 octobre 2008
; il conclut à la réduction ou à la fixation de l'indemnité due au titre de l'IPP à une somme qui doit être inférieure ou égale à la provision allouée et à l'octroi d'une somme de principe pour le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85450
15 février 2001
15 février 2001
victime lors de la coloscopie réalisée le 11 janvier 1994, fixer la durée des incapacités de travail, dire si elle conserve une incapacité permanente partielle et donner son avis sur l'importance du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88927
17 octobre 2006
17 octobre 2006
jugement en date du 7 mars 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : ô fixé au maximum légal l'augmentation de la rente accident du travail, ô fixé à 17 500 euros l'indemnisation du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
6.000 euros au titre du pretium doloris, compte tenu de l'intervention chirurgicale et de l'apparition d'une algodystrophie ayant nécessité des séances de rééducation, - 3.000 euros en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c476
7 octobre 2008
7 octobre 2008
X... demande : ITT : 5 400 € IPP : 10 500 € Préjudice économique de perte de revenus : 217 553, 88 € Pretium doloris : 10 000 € Préjudice d'agrément : 15 000 € Article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d7
12 novembre 2008
12 novembre 2008
D... et sur appel incident font les offres suivantes : ITT : 162, 25 € IPP : 1. 244, 90 € pretium doloris : 6. 097, 00 € préjudice esthétique : 7. 622, 00 € dont il convient de déduire la provision
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe2
4 mars 2009
4 mars 2009
- un pretium doloris de 4 / 7 prenant en compte deux hospitalisations dont une en réanimation, les traitements et le retentissement psychologique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5fe
18 mars 2008
18 mars 2008
du 3 avril 2005 (date de consolidation) jusqu'à l'arrêt de la cour, arrérages à échoir : 713 791,51 €, soit 20,273 x 35 207 € -déficit fonctionnel temporaire : 18 900 € (base : 900 € par mois) -pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ab
1 avril 2008
1 avril 2008
liquidé le préjudice corporel de Mme Y... victime d'un accident de circulation comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques (CPAM) : 22. 813,84 € ITT (CARPIMKO) : 14. 149,31 € IPP : 27. 000,00 € pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ef
17 juin 2008
17 juin 2008
B... pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, subsidiairement les appelants font des offres d'indemnisation, ITT 16 jours 240 € IPP 50 % : néant IPP 3 % : 1830 € pretium doloris 2 / 7 : 2200
Source officielle1ère chambre
DTA_2001864_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C tendant " l'indemnisation du pretium doloris subi " dès lors, d'une part, que ces conclusions ne sont pas chiffrées, d'autre part, que l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'une décision de rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C tendant " l'indemnisation du pretium doloris subi " dès lors, d'une part, que ces conclusions ne sont pas chiffrées, d'autre part, que l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'une décision de rejet
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770424
14 décembre 2012
14 décembre 2012
18 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à réparer son préjudice matériel, son préjudice moral, son pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88076
30 mars 2006
30 mars 2006
* * * Appelant de cette décision, Monsieur X... conclut à la confirmation de l'évaluation du pretium doloris mais à la réformation de la décision déférée pour le surplus.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1bd
10 septembre 2008
10 septembre 2008
X... sollicite l'augmentation des sommes qui lui ont été allouées au titre de l'ITT, de l'IPP, du pretium doloris et du préjudice esthétique ainsi qu'au titre du retentissement professionnel chiffré par
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d9
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Le pretium doloris est qualifié de léger (2 / 7).
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd1
4 février 2009
4 février 2009
Nicolas Y... victime d'un accident de la circulation le 27 janvier 2006 à la somme de 7568, 38 € - frais médicaux et pharmaceutiques : 568, 38 € - ITT et ITP perte de revenus : néant -IPP 12 % : 3000 € - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Bourgogne, par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, ne remet plus en cause la faute inexcusable mais sollicite une réduction des sommes allouées en ce que le pretium
Source officielleciv2
613724ddcd58014677419031
14 février 2007
14 février 2007
Da X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le pretium doloris a été
Source officiellePage 8 sur 189