expresse de la part de la BFC-AG du montant restant dû par celui-ci ; que de son côté, la SA LCL conclut à nouveau que les pièces adverses ne constituent pas une preuve de paiement ; qu'elle affirme qu'à

soi-même est inapplicable à la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en jugeant que le tableau produit aux débats par la caisse pour

location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être

convention intervenue entre la société Vanipaul et Mme Tatiana Y..., tiers aux actes de vente apparents, la cour d'appel a violé les articles 1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve

qu'en décidant néanmoins que la preuve du paiement par Monsieur X...de la consommation d'eau de Madame Y... résultait de la production par ce dernier des factures émises par la LYONNAISE DES EAUX les

. ; que celui-ci ayant fait opposition au paiement de ce chèque en invoquant son utilisation frauduleuse, M.

par tous moyens ; que retenant que la preuve du paiement des loyers ne saurait être rapportée par un document émanant du locataire débiteur, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil

forfaitaire de ces journées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve

que ladite caisse détenait sur lui, en vertu de l'arrêt définitif du 28 novembre 2008, qu'une telle demande se heurtait à une contestation sérieuse dès lors que la quittance constituait un mode de preuve

[N], sur lequel pesait la charge de la preuve des paiements libératoires intervenus, l'intéressé reconnaissant d'ailleurs lui-même, dans ses conclusions, que la signature de Mme [C] était très changeante

X... qui soutenait avoir réglé en espèces la somme de 6 000 francs ; Attendu, d'abord, que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être apportée par tous moyens ; qu'ensuite, en sa seconde branche

AVAIT ACCEPTEES POUR L'ACQUITTER DE SA DETTE ; QUE LES DEBITEURS ONT INVOQUE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT DECOULANT DE LA REMISE DE CES EFFETS ; ATTENDU QUE LA S.G.C.F. ET M. MAURICE Z...

de paiement et que la société Cegetel ne fournit pas non plus la preuve des paiements des factures sur commissionnement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée

égard que « il semblerait que la SA CNP Caution compte tenu des échéances impayées depuis 2009, n'aurait jamais dû régler aucune somme du Crédit immobilier de France » ; qu'en examinant toutefois si la preuve

, qu'elle ne puisse pas produire de documents comptables faisant la preuve du paiement, qu'elle ne communique pas la photocopie du chèque ou du virement attestant d'un paiement de 148 000 euros, qui n'a

Qu'elle produit au soutien de son affirmation, un document manuscrit qui émanerait de la société Sud Auto et qui établirait la preuve du paiement du prix de vente.

LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1697,46 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT A UN TAUX ERRONE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 6 FEVRIER 1967 AU 16 MAI 1969 ; ATTENDU

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congé payé au motif "qu'il n'apportait pas la preuve

28 février 2001 et que les travaux s'étaient poursuivis jusqu'au mois d'avril 2001, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la preuve