AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

pénalement condamnée a le droit de faire examiner la décision la condamnant par une juridiction supérieure ; que le dossier soumis à la Cour de Cassation ne contient aucune pièce démontrant que le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; que le tribunal a qualifié son jugement de "contradictoire à signifier", le prévenu

pour échapper aux conséquences pénales de ses actes ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est de même lorsque le prévenu

à conclusions ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est de même lorsque le prévenu

procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est de même lorsque le prévenu

doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu

parties" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

diligences, que l'intéressé n'y demeurait plus depuis plusieurs mois et qu'il était sans domicile ni résidence connus ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu

Y... né le 30 Septembre 1979 à MEAUX (77) de nationalité française, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 77100 MEAUX Prévenu, non comparant, libre Appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : Non appelant

ci-dessus rappelé" ; Vu l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second alinéa de ce texte, la juridiction correctionnelle ne peut statuer contradictoirement à l'égard du prévenu

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 410, 512 et 558 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré statuer contradictoirement à l'égard de la prévenue

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, alors que ce dernier, non comparant, n'a pas été cité à son adresse déclarée.

articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

494 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, l'opposition est non avenue si l'opposant ne comparait pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à