prises d'un commun accord, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il en est d'autant plus ainsi que le fait que la réclamation

[O] de ces véhicules en tant que président de la société Générale de Participations ne lui profitait pas en tant que président de la SAS CMGP, à titre privé ; en effet, la SAS CMGP ne justifie pas des

X... a alors fait assigner le directeur des services fiscaux de la Marne pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Après avoir été mise en demeure par l'administration fiscale, elle a pris l'engagement de lui communiquer les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être

[M] [D] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [O] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [W] [S] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal 6.

de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Qu'ainsi, le pourvoi formé par cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales,

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts abrogé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2006), qu'ayant pris

; Qu'ainsi, le pourvoi formé par cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, " en ce que l'ordonnance

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436

sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en utilisant lui-même, à la suite de l'administration fiscale, une méthode ne comportant

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

reproché au prévenu au regard des textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbott France, dont le siège est ..., prise

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions