X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des retenues effectuées sur son salaire au titre de deux amendes pour stationnement irrégulier, d'intempéries et d'heures non

Philippe Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Crédit immobilier des environs de Paris, 2°/ à la société Chaville immobilier, société

portent les mentions distinctes d'un salaire de base et de la prime d'ancienneté jusqu'en juin 2009 et en jugeant cependant que l'employeur était en droit d'intégrer unilatéralement la prime d'ancienneté

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament par sa mère, au cours de la grossesse ; que la société UCB Pharma a assigné

du voyage et du séjour à un prix de 16.310€ soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

convenu avec le propriétaire" ; qu'en conséquence, le caractère global du prix exclut l'application de prix unitaire aux quantités réellement exécutées, le prix devenant définitif ; que

L'arrêt, qui limite à 400 euros l'indemnisation du préjudice économique de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la

[FN], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet

hivernales que dès lors, il ne peut être accepté de prendre en compte toutes les intempéries de la période postérieure au mois de novembre 2008 et c'est justement que Monsieur [G] a examiné lesdites intempéries

M. et Mme [A] font le même grief à l'arrêt, alors « que la prime de pointage constitue un élément du salaire ; que, pour la soustraire de l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels

P..., en qualité de liquidateur et la SELAFA MJA, prise en la personne de Mme D... F..., en qualité de liquidateur, 2°/ la société MJA, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D...

[K] [O], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ayant droit de [F] [O], 3°/ à M.

A la suite du refus de la société Axa France IARD, assureur du GHICL (l'assureur), d'adresser une offre d'indemnisation à Mme [Y], l'ONIAM s'est substitué à celui-ci et Mme [Y] a accepté son offre d'indemnisation

[Z], la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classement de terrains dans le PLU ; qu'en statuant de la sorte, par des constations inopérantes

cette indemnisation.