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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201553
25 octobre 2007
25 octobre 2007
ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6fac
7 octobre 1992
7 octobre 1992
société A... qu'elle tenait pour non valable cette résiliation qui n'avait pas été effectuée dans les formes contractuellement prévues ; qu'elle a ultérieurement réclamé à son assurée paiement des primes
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8f06
28 avril 1993
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), prise en la
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d6a
7 janvier 1992
7 janvier 1992
accord lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariées les fractions de primes
Source officiellecr
édure suiviec/Jackie Y
61372561cd5801467741d34a
5 mars 1997
5 mars 1997
1995, qui, dans la procédure suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3bcb
20 mars 1991
20 mars 1991
au regard de la convention de cession et des dispositions légales relève de la compétence du tribunal de commerce ; Attendu cependant que s'agissant de savoir si les salariés étaient créanciers de primes
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720c2cd580146773ee2aa
7 juin 1988
7 juin 1988
X... ès qualités en paiement des primes échues pendant la période de location-gérance et que le syndic, en se fondant sur les dispositions du contrat de location-gérance, a appelé l'APAJH en garantie ;
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4439d
6 mai 1980
6 mai 1980
RESILIATION EN SOUTENANT QUE LA POLICE ETAIT REGIE, NON PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908, ET A RECLAME A SON ASSUREE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 141,32 FRANCS REPRESENTANT LA PRIME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201639
6 octobre 2011
6 octobre 2011
souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait ; que les primes
Source officielleciv1
613721fdcd580146773f94a9
15 décembre 1993
15 décembre 1993
, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de la compagnie, la garantie des risques dont la prime reste impayée tombe de plein droit, l'assuré restant néanmoins débiteur de la compagnie des primes
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c27
28 juin 1988
28 juin 1988
Jean-Luc X... ; que le même jour, cet assureur a adressé à ce dernier une correspondance lui demandant le paiement de la prime ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210495
7 juillet 2022
7 juillet 2022
société HP2E fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du contrat d'assurance Multirisque non exploitant conclu le 12 mai 2016 entre la SA BPCE et la SAS HP2E et d'avoir dit que les primes
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47311
16 juin 1998
16 juin 1998
la société Acqua Cyrne Gliss (la société) a été victime, le 31 mai 1989, d'un attentat qui a endommagé ses installations ; que son assureur, la Samda, a invoqué la résiliation pour non-paiement des primes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210199
1 avril 2021
1 avril 2021
Le paiement des primes échues pendant cette période est suspendu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100563
29 mai 2013
29 mai 2013
X...fait grief au jugement de le débouter de sa demande en compensation entre la prime annuelle échue le 9 décembre 2006 et la partie restituable à compter de la résiliation du contrat consécutive au retrait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210669
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts » ; que, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officielleciv1
é par la compagnie La Préservatrice foncièrec/M. X
6137220ecd580146773f9df0
9 novembre 1993
9 novembre 1993
conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Défense mondiale, pris
Source officielleciv1
61372270cd580146773fd00b
27 juin 1995
27 juin 1995
-9 du Code des assurances ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué a retenu que l'assureur avait encaissé sans réserve ni imputation sur le règlement de la prime
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b630
15 janvier 1973
15 janvier 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE LEGOURD (
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210165
8 mars 2018
8 mars 2018
réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; les primes
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