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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef94c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Josette F... née B..., Apoline Latil née Pizzini, Odile H... née N..., Georgette K... née A..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la Trinité, alors qu'il possèderait dans la commune son principal

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffe9

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02286_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, leur siège ou leur principal établissement ".

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3bd

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

anonyme, par suite de fusion-absorption de cette dernière, aux droits de L'Européenne de banque, dont le siège est 54, Lombard street à Londres (Angleterre), et ayant succursale en France dont le principal

Source officielle
CC

soc

61372098cd580146773ec217

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DE SAINT-ETIENNE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR GUILLAUME, AGISSANT EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE LA LOIRE

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c457da

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'avait l'obligation de les tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, ou de son principal

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f380

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

1110 DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL REGULIEREMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEBITEUR A SON PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200575

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

un caractère immuable ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; qu'à défaut de rechercher

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e4

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Axel X... vivait chez sa mère depuis plusieurs mois au jour où le Tribunal statuait, c'est-à-dire avait son principal établissement à Grasse, les juges du fond ne pouvaient refuser, avant-dire droit, d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c4777e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6213

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

le jugement retient que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Marie-Paule X... habite à Serra-Di-Scopamena et y paye ses impôts et énonce qu'elle ne possède pas dans cette commune son principal

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417348

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

domiciliées sur le territoire d'un état contractant sont attraites devant les juridictions de cet état ; que le domicile s'entend, au sens du droit français applicable pour le déterminer, du lieu du principal

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d536ffcdc6046d476b79d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS société de droit américain SC HUMANOIDS INC, dont le principal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD003649705

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

situé en France ni d’une déclaration préalable faite à la préfecture du département où était situé le siège de son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000b7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a76

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle
CC

civ2

613722b0cd58014677400261

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a0

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PALETTES EXPRESS LLC, pris en son établissement principal en France

SIREN 932673999Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Août 2024, désignant liquidateur SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me Maud ZOLOTARENKO 9, rue Henry Ducy - BP 981 - 27009 Evreux . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

15/02/2026

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Modifications diverses

TEIXEIRA SDFP, TEIXEIRA SDFP (rattaché à l'établissement principal., SDFP

SIREN 423933696Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

14/03/2024

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Modifications diverses

SINEQUANON', 1 COGEOR - 2 GRAPHYT (attachés à l'établissement principal., COGEOR

SIREN 067500298Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

14/03/2024

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Modifications diverses

ALL SYSTEMS, ALL SYSTEMS - MaisonNet - AlloMaison - TOP AEC - XD2 (attachés à l'établissement principal.

SIREN 383604261Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

07/01/2024

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Modifications diverses

INGENIE, INGENIE (attaché à l'établissement principal.

SIREN 449921576Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

04/01/2024

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