AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE QUANT A UN PARTAGE DES BENEFICES DE L'OPERATION IMMOBILIERE, DES LORS QUE LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE CONTESTATIONS SUR LE PRINCIPE

En l'espèce, la SAS HOME'ECO ne conteste pas le principe de la dette ni son montant.

Elle n’a pas contesté pas le principe de la dette mais son montant qu’elle a estimé à la somme de 5.845,63 €. Elle a demandé l’octroi de délais de paiement.

auxquelles il a été fait opposition, Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 1989) d'avoir, par des motifs propres et adoptés, rejeté son recours portant à la fois sur le principe

[V] [W] [T] et Mme [U] [E] ne contestent pas le principe de leur dette. Ils ne rapportent pas la preuve de leur libération.

La défenderesse ne conteste pas le principe de la dette mais demande à la demanderesse de justifier des montants sollicités au titre des intérêts, de l’imputation de la somme de 501,29 euros sur le principal

E... à payer à la société Somafi-Soguafi la somme principale de 30 204,05 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant fait valoir que la résiliation du contrat ne peut lui être opposée que dans les conditions

X... , qui ne conteste pas le principe de sa dette, demande de dire que celle-ci sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ouverte par jugement du tribunal d'instance de Limoges

même de la dette qu'il discute.

en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'immatriculation, par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules lui appartenant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe

1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, NE VALAIT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE SI SON AUTEUR PRETENDU NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE

D a transmis, à l'appui de sa requête, un courrier du 9 décembre 2022 par lequel la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifie le montant total de la dette alimentaire due à Mme A

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe de solidarité et sur le principe de la dette : En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs

les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu la prescription, la lettre de l'employeur du 12 novembre 1991, dans laquelle il reconnaissait le principe

Pour condamner l'assuré au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, le jugement relève que l'intéressé ne conteste pas le principe de la dette au regard des explications apportées par la caisse

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'EURL X... et les époux X... reprochent à l'arrêt mixte attaqué (Amiens, 17 septembre 2009) de rejeter leur demande principale

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A conteste la décision du 11 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a rejeté sa demande de remise de dette

ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LEFEVRE AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE

Suite au rejet de son pourvoi contre la décision reconnaissant le principe d'une dette, M. [Y] avait déduit des revenus déclarés, une somme estimée.

l'indivision existant entre Mme A... et l'administration des Impôts ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé qui lui faisait obligation de se prononcer sur tout ce qui était demandé, et au moins sur le principe