Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

au débit du compte, soit J+1, délai nécessaire au traitement de l'opération, qu'à compter d'août 2010, il a émis depuis son compte professionnel des chèques pour créditer son compte joint et par là même

X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant

de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

sous seing privé du 13 août 2022, Mme [E] [T] [C] a donné à bail, pour une durée de six années à compter du 1er septembre 2022, à la Commune de CILAOS, un local « destiné à un usage professionnel exclusivement

de l'instruction charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir commis des faux en écriture privée en établissant des états de frais de déplacement non sincères et d'avoir fait usage desdits faux, et

Son objet était de collecter des fonds en vue de les réinvestir par le biais de prises de participations ou d'apports en compte courant au sein du groupe Compagnie financière privée animé par les mêmes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de primes de fin d'année, alors « qu&apos

X... a été inculpé d'abus de confiance et d'usage de faux en écriture privée et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet

, dont l'officier ministériel prit soin de faire une photocopie ; que Dominique X... a déclaré que l'agenda découvert chez A...

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

compte QRP.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

G... justifie de ce que pour la réunion du 20 décembre 2011 l'usage du véhicule de service lui occasionnait une sujétion injustifiée compte tenu de l'heure tardive de retour de la réunion ne lui permettant

Philippe X..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Max Maryne, domicilié [...]                                       

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.