CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque judiciaire provisoire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Besançon, 8 décembre 1993

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 5 de la convention européenne des droits de

de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[M] en qualité d'administrateur provisoire de la succession, pour une durée de six mois. 3. Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1991 ; que, le 6 juillet 2004, le président de la cour d'assises de Seine-et-Marne a prescrit un supplément d'information ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris

Jacqueline Degueldre,épouse Dubois, demeurant ..., 5 / de Mme Christiane X..., veuve B..., ayant demeuré ..., 5 / de Mme Michèle Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

, 24 mars 1987), réctifié par un arrêt du 16 juin 1987, a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 220 000 francs la provision mise à la charge des époux X... ; Sur le premier moyen pris en

, 16 janvier 1995), que, par une promesse sous seing privé du 30 août 1989, M.

paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 350 000 francs la provision mise à la charge de la société Y... rose ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire,

[Y] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la société. 3.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une attestation

; que, par arrêt prononcé par contumace le 25 septembre 2001, il a été condamné pour ces faits à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'interpellé le 13 novembre 2003 et placé en détention provisoire