[X] et [R] qui lui ont notifié ensuite leur demande de rachat des titres au prix convenu. 5.

AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE MARCHE DU 11 MAI 1956 PAR LEQUEL X...CHARGEAIT Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON

convenu qu'ils ont évaluée au montant de la somme qu'ils avaient été condamnés à restituer sur le prix de vente et la condamnation à restitution d'une partie du prix ne constituant pas un préjudice en

les parties et, dans le respect du contradictoire, *se faire remettre tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, *déterminer le prix convenu du transfert de propriété de

et tenant une comptabilité hors taxes qui, avant la clôture d'un exercice, n'a ni enregistré certaines créances acquises sur ses clients pendant un exercice pour leur montant total correspondant au prix

Par suite, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de

2014, notamment pour appliquer la clause de revalorisation du prix convenu et pour retrancher le prix correspondant à l'assistance à la réception.

compter du 5 avril 2009 et ordonné l'expulsion de la SCI de Florette et de tous occupants de son chef, à défaut de levée de l'option d'achat assortie du règlement effectif à la société Fructicomi du prix

du pourvoi principal : Vu les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que la garantie de livraison à prix

Michel A..., demeurant à Marseille (16e), 10, Anse de Saumaty, 3 / de la société Comex, société anonyme, dont le siège social est sis à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de

Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.

La pénalité de retard journalière est donc de 1/3000ème du prix convenu = 237 576,59 € / 3 000 = 79,19 €.

Guyomarc'h SA, puis en cours de procédure, la société Jean Guyomarc'h devenue la société Guyomarc'h alimentaire (SAGAL), pour obtenir la nullité de la vente intervenue le 4 avril 1985 au motif que le prix

AVAIT PAYE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU MAIS QUE SES DEUX DERNIERS VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES APRES LA DATE LIMITE DU 12 MAI 1960, CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT

premier moyen : Vu l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 septembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix

Le contrat mentionne un coût de travaux de 131. 165 €, comportant un prix convenu de 127. 560 € et des travaux à la charge du maître de l'ouvrage pour un montant de 3. 605 €.

X..., représentant de la société Mory avec qui elle avait contracté et suivant lequel le prix convenu avait été limité à 250 000 francs ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la SIP était autorisée à

taxe, soit 11 500 000 francs TTC ; qu'en décidant que la promesse de vente litigieuse était atteinte de nullité absolue dès sa conclusion, en raison de l'indétermination du prix convenu, la cour d'appel