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est autorisé à percevoir, en sus du prix de l’eau, la contre-valeur déterminée par l’agence et assise sur les quantités d’eau facturées, de la redevance due à l’agence. / Il verse à cette dernière le

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

8 octobre 2025

le prix de l'eau froide consommée par les occupants de chaque appartement ou autre local, et la redevance pour la location, l'entretien et les réparations éventuelles de compteur particulier, s'il en

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Services " est remplacé par " Suez Eau France ".

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1ère chambre

DTA_2200378_20240201

Administratif

1 février 2024

Elle indique également la consommation en eau potable de la commune entre 2013 et 2015.

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Pôle 4 - Chambre 3

627df9310d41e0057d43e5b2

Appel

12 mai 2022

charges d'eau froide comprennent le prix de l'eau froide consommée par l'ensemble de la copropriété outre la redevance pour la location et les frais d'entretien des installations et précise que les appartements

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Cassation

10 septembre 2003

de communiquer à ses concurrents, lors des appels d'offres, le prix de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier

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1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103046

Appel

16 mai 2022

du foyer et le coût de l'abonnement ne devant pas être compris dans le prix de l'eau perdue.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300922

Cassation

14 novembre 2019

K... une somme de 997,28 euros , d'avoir fixé la provision sur les charges d'eau froide à 5 mètres cubes d'eau par mois pour l'année 2018 ; et d'avoir fixé le montant du loyer de M.

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civ3

613723f1cd580146774102eb

Cassation

22 octobre 2002

SCI) ont réalisé un lotissement sur des terrains leur appartenant et ont donné à bail les immeubles construits ; que la commune de La Calmette, ayant installé en 1991 un compteur général de fourniture d'eau

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1c

Appel

27 mai 2020

d'un Kwh d'électricité en France en 2016" produit pour en justifier ne permet pas de lire le chiffre situé dans un graphique de couleur noire) - un prix de l'eau de 3,10 euros TTC le mètre cube (selon

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1ere Chambre Section 1

5fddf725dad6a897fe30f7d2

Appel

9 juillet 2018

d'eau froide (18 977,36).

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4e chambre

603559f0dbfbfe82511196dc

Appel

9 mai 2016

* Les charges d'eau froide L'article 27 du règlement stipule que les charges d'eau froide comprennent le prix de l'eau froide consommée par les occupants des lots ou pour les parties communes.

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

27 mai 2020

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd23

Appel

27 mai 2020

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd25

Appel

27 mai 2020

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

27 mai 2020

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd27

Appel

27 mai 2020

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300691

Cassation

28 septembre 2022

et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système de production d'eau

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300690

Cassation

28 septembre 2022

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45 571 résultats pour « prix de l'eau »

45 571 résultats pour « prix de l'eau »