Sur le fond, il considère que la restriction légale imposée à l’accès du requérant à un avocat n’a pas enfreint le droit à un procès équitable garanti à l’intéressé par l’article 6 de la Convention.

    Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 4.

Irlande - 19165/08 Arrêt 12.12.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Admission comme preuve, contre une personne accusée d’appartenance à une organisation illégale, du

requérant se plaint enfin, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, que les juridictions saisies se sont trompées dans leur raisonnement et qu’elles ont failli à leur obligation de lui garantir un procès

    Le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, compte tenu de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel.

    Le requérant allègue que l’impossibilité d’interroger le seul témoin à charge a porté atteinte à son droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention

    Tout en reconnaissant que le droit à un procès équitable implique également le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques et que la Cour a déjà sanctionné le réexamen par

    Le Gouvernement soutient que le requérant a bénéficié des garanties d’un procès équitable.

    La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce

TURQUIE (Requête n o 62318/09)       ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Défaut allégué de cohérence dans la jurisprudence de la Cour de cassation • Divergence sur les principes

    La requérante allègue en particulier que son droit à un procès équitable a été méconnu. 4.     Le 18 février 2013, le grief susmentionné a été communiqué au Gouvernement.

    Tout en reconnaissant que le droit à un procès équitable implique également le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques et que la Cour a déjà sanctionné le réexamen par

    Le requérant dénonçait en particulier une violation de son droit à un procès équitable. 4.     Le 16 avril 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    La Cour rappelle ensuite que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations

Pays-Bas - 55385/14 Arrêt 24.4.2018 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation sommaire du rejet, par la juridiction suprême, d’une demande de renvoi préjudiciel à

    La société requérante allègue que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans une procédure judiciaire en violation de son droit à un procès équitable

Sur le fond, il considère que la restriction légale imposée à l’accès des requérants à un avocat n’a pas enfreint le droit à un procès équitable garanti aux intéressés par l’article 6 de la Convention.

    La Cour rappelle que les principes généraux relatifs aux garanties d’un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d’investigation afin de lutter contre le trafic

Il se plaignait notamment de la violation de ses droits au réexamen judiciaire des décisions administratives et à un procès équitable. 12.