. ; qu'après une enquête de la gendarmerie, les procès- verbaux ont été transmis, pour avis, le 22 juillet 2002, par le procureur de la République, à la direction départementale de l'équipement ; que,

l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 1990), qu'au cours d'une procédure relative aux conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif, Mme A... et les époux Z... ont signé un procès-verbal

A... a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M.

proximité pour un excès de vitesse commis le 26 avril 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque LTI ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, l'absence, dans le procès-verbal

justice et d'exécuter les décisions, relève que le préjudice de la copropriété a été provoqué par la défaillance de deux copropriétaires au cours des années 1987 à 1994, qu'il conviendrait d'examiner les procès-verbaux

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal

A la suite d'un contrôle initié le 1er février 2017 portant sur les déclarations d'origine sur factures d'exportation, l'administration des douanes a relevé contre la société Epau Nova, par procès-verbal

... et à Mostapha X..., sans motif légitime, plus de 3 heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié par les officiers de police judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

Les véhicules détenus par la société [1] ([1]) ont fait l'objet, entre 2016 et 2017, de cinquante-quatre procès-verbaux d'infraction relatifs à des excès de vitesse, lesquels ont, en 2017, donné lieu à

la police municipale de Saint-Raphaël (83) qui circulait dans cette même commune route de la Corniche en direction de Le Dramont, a interpellé le conducteur d'un véhicule qui le précédait et dressé procès-verbal

concernant l'utilisation de la marque "La Châsse du Pape" pour commercialiser un vin d'appellation d'origine contrôlée côtes-du-Rhône ; que ce procès-verbal, transmis au procureur de la République, relève

et y a même collaboré, en présentant aux agents de la CCRF divers documents consultés puis placés sous cote, et ce après avoir été avisé de la réorientation de l'enquête de la CCRF (pages 4 et 5 du procès-verbal

Z..., son assureur, la compagnie Assurances générales de France, et un entrepreneur ; que l'accord des parties à l'exécution des travaux de remise en état a fait l'objet d'un procès-verbal du 25 février

D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M.

d'infraction, le maire a pris le 21 janvier 2010 un arrêté interruptif de travaux ; qu'un second procès-verbal a été dressé le 16 février 2010, mentionnant que des travaux étaient en cours dans l'immeuble

des opérations de saisie-contrefaçon a été dressé les 18 et 30 septembre 2015 ; que produisant, au soutien de sa requête, l'ordonnance du 17 septembre 2015 et le procès-verbal de saisie-contrefaçon des

Y..., d'une part, selon procès-verbal du 14 février 1994, une saisie attribution, d'autre part, selon procès-verbal du 20 mai 1994, une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont les débiteurs

de notification de contrôle et de l'information relative à un second contrôle que le 12 octobre 1998, alors qu'il aurait dû établir le procès-verbal de notification et le lui faire signer dès le 10 octobre