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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510484_20250819
19 août 2025
19 août 2025
agissant en qualité d'héritiers de France A, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la mise en œuvre de la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le redressement de la société URBAN HOME INVESTMENT dépend des remontées de dividendes à venir des filiales et de l'issue des procédures amiables en cours avec ses filiales.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
quantum, et que la société à responsabilité limitée (SARL) NBK Trans Express dont il est gérant s'est toujours rapprochée des services des impôts avec lesquels elle a obtenu et exécuté plusieurs procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la SAS Frankel au titre de ce même exercice ; - l'administration fiscale n'est pas fondée à effectuer une compensation au titre de l'exercice clos en 2013 sur le fondement de l'acceptation de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404823_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation, représentée par son président en exercice, doit être regardée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033454172
21 novembre 2016
21 novembre 2016
B... n'avait saisi ni l'administration fiscale ni le juge espagnols et n'avait pas non plus recouru à la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
31 mars 2016
- constater que les conventions confiées à la société Francis Moreau sont arrivées à leur terme par l'épuisement des procédures amiables qui n'ont pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93294
2 mai 2016
2 mai 2016
à Montpellier, - qu'aux termes de sa séance du 15 novembre 2013, la commission de surendettement a estimé que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et à traiter le dossier selon la procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Il soutient que: - si dans le cadre de la procédure amiable la prise en charge des frais de conseils: médecin ou avocat, est opérée par l'ONIAM, Mme [V] a refusé l'indemnisation amiable proposée et le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'experts dans le cadre de la procédure amiable dont elle a la charge ; - les consorts H ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise au fond et d'une demande indemnitaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
les suppléments d'impôt correspondant au rehaussement de son résultat de l'exercice 2015 ont été mis en recouvrement le 21 décembre 2021, elle a saisi les autorités compétentes dans le cadre de la procédure
Source officielleChambre des Référés
6866cff1d33109fd079af42c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour relier directement les deux lots, et que, par une résolution n° 22, l’assemblée générale de la copropriété qui s’est tenue le 20 juillet 2023 a donné mandat au syndic pour engager toutes procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101053
2 octobre 2013
2 octobre 2013
1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'en confiant à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux la mission d'indemniser , selon la procédure
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400baa
11 juillet 1996
11 juillet 1996
du Code de la sécurité sociale était expiré à la date de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-1 du même code; Mais attendu que la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600463_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il fait valoir que : - dès lors qu’un rapport d’expertise, réalisé par un expert judiciaire spécialisé en chirurgie gynécologique et cancérologie, a été déposé dans le cadre d’une procédure amiable et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206001_20240216
16 février 2024
16 février 2024
leur préjudice d'affection respectif ainsi qu'à hauteur de 2 759,39 euros pour le père de la victime, au titre des frais d'obsèques, et de 4 050 euros au titre des frais d'avocat exposés lors de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200367
5 mars 2009
5 mars 2009
utilement l'affaire par lui traitée et les diligences effectuées, quand cette facture faisait expressément référence à « l'affaire : X... / MAAF », et mentionnait comme diligences : « Consultations ; Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101153
30 octobre 2007
30 octobre 2007
civile ; Attendu que, pour dire respectée la procédure amiable de médiation obligatoire prévue à l'article 16 du contrat d'exercice en commun des membres de la SCM, l'arrêt retient, par motifs adoptés
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be0178
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La procédure d'indemnisation amiable n'a donc pas eu d'issue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Considérant que cette vérification aboutissait à une double imposition économique des revenus de cette société, la SARL Amaro a demandé l'ouverture d'une procédure amiable dans les conditions prévues par
Source officiellePage 8 sur 6603