de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

Selon ce texte, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

moyenne à retenir pour le calcul de cette indemnité, le texte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

demande, la cour d'appel a retenu que les intéressés n'étaient pas recevables à invoquer la gestion d'affaires pour pallier leur carence à justifier de l'accomplissement, qui leur incombait, des procédures

cause réelle et sérieuse et condamner l'Association à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la méconnaissance de la procédure

vieillesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure

condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités incidentes de congés payés sur le fondement de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

informé la Mission Handicap mise en place dans l'entreprise avant de décider du licenciement pour ces motifs disciplinaires de Monsieur [N] [B] ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, la procédure

en vigueur et 51.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement intervenu sans respecter la procédure conventionnelle ou statutaire est

X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant

; Alors 1°) que, le non-respect par l'employeur d'une garantie de fond instituée par une procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce,

la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur de la procédure

dans le délai qui lui était imparti ; qu'en retenant néanmoins que cette lettre avait été reçue ultérieurement pour le débouter de ses demandes relatives à la méconnaissance par l'employeur de la procédure

de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle le 10 octobre 2014, mais qu'il n'avait été informé de sa convocation devant le conseil de discipline que par courrier du 4 novembre 2014, puis par

collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

et, renvoyant l'affaire à une date ultérieure, a invité les parties à produire la convention collective nationale applicable ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance

en aucun cas l'avis rendu par le conseil de discipline mais un compte rendu qui n'est ni motivé ni signé et qui ne fait d'ailleurs pas plus état que les autres pièces d'un quelconque respect de la procédure

Si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 10 jours francs. » ; que cette procédure conventionnelle