Le préambule de cet accord excluait 'la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions

la procédure de licenciement pour motif économique : 9. 918,96 € -Article 700 du NCPC : 1. 500,00 € Monsieur Eric YYY... : -Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 97

pour motif économique ; que, la procédure de licenciement collectif engagée ayant été une première fois annulée, la société a mis en place en mars 1996 une nouvelle procédure de consultation avec établissement

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 6 décembre 2019), MM.

droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Kneverland Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure

Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure

en qualité de directeur dans l'un des établissements de l'IFG, l'Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG) ; que l'employeur ayant engagé, le 15 février 1990, à son encontre une procédure

dispositions susvisées et les articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; 2 / que la nullité du plan social et des procédures de licenciement subséquents ne prive pas pour autant les licenciements

pas de motif; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994; que l'employeur, à la demande de l'inspection du travail, a engagé une nouvelle procédure

pour licenciement abusif et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... a été licencié le 19 avril 1991; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes

un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant à la suspension de la procédure

sans cause réelle et sérieuse et non-respect des règles de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que si la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur

X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé

, il n'en demeure pas moins que la décision de licencier un salarié et le respect de la procédure de licenciement sont de la responsabilité exclusive de l'employeur ; que la transaction conclue entre les

André X... les fiches de poste associées à chacun des postes proposés et, en l'absence de réponse du salarié, a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 2013 ; ( ) Sur le licenciement : que M

il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés sur les années 1986, 1987 et 1988, d'une indemnité pour inobservation de la procédure

la procédure de licenciement dans un délai restreint ; or, en l'espèce, l'employeur a attendu près de deux mois avant d'engager la procédure de licenciement de Monsieur [S], soit un délai excessif compte