Codes de loi français

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 83

Code de la consommation

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :

Article R811-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

Article 2

Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation.

Article R611-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Article R778-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code monétaire et financier

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Article 836-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Article 11-1

L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Article 3

Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation

LEGIARTI000049821336

Résumé du référentiel d'emploi Par son expertise de la médiation et du numérique, le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique met en œuvre des actions de médiation à destination des utilisateurs pour favoriser leur autonomie avec les pratiques

Article 14-2

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.

Article 8