L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

général d'une expédition de la présente ordonnance ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 mai 2026 à 17h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec

Le 13 août suivant, le procureur de la République a requis une association aux fins de faire procéder à une enquête sociale rapide concernant M.

Par soit-transmis du 20 septembre 2019, le procureur de la République a retourné au juge d'instruction, qui les lui avait communiqués, les documents ci-dessus, informant ce dernier que les faits dénoncés

secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur

Par requête du 6 décembre 2017, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en exécution de la décision de confiscation. 5.

[T] [V] était le président, a signalé le 8 octobre 2015 au procureur de la République le défaut de restitution de dix véhicules de la société. 3.

, le procureur de la République ne pouvait par la suite prétendre relever appel après l'expiration du délai légal imparti au procureur général, et juste avant l'audience de la chambre de l'instruction

Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

cadres administratifs du conseil général, dont Patrick Y..., directeur général des services, une enquête préliminaire a été ordonnée ; Que, le 10 mars 1998, le procureur de la République a transmis

tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de quatre mois ; que par ordonnance de soit-communiqué du 6 mars 2017 transmise au Parquet le 14 mars 2017, le magistrat instructeur a saisi le procureur

d'appel, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vols aggravés et recel de vols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur

de la République ou encore la mention qu'un dessaisissement serait « opportun », ne s'analyse pas en de véritables réquisitions engageant la procédure de dessaisissement ; qu'en l'espèce le procureur

cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur

attaqué et des pièces de la procédure que Ouahid X..., qui a fait l'objet d'une mesure de garde à vue jusqu'au 3 novembre 2002 à 17 heures 25, a été présenté le 4 novembre 2002 devant le substitut du procureur

[U], se référant à une plainte simple déposée entre les mains du procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction

Y..., assisté de Mme Z..., sa curatrice, a assigné le procureur de la République aux fins d'en obtenir la mainlevée ; Attendu que M.