; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française commerciale des Antilles et de la Guyane (BFCAG) a ouvert au profit de la SARL L'An 2000 (la société), dont Mme X... est la gérante, un compte

Bernard X... ne rapporte pas la preuve des conditions de la reconnaissance d'une créance de salaire différé ; - l'examen des comptes bancaires de M.

astreinte, la remise en fonctionnement immédiatement des comptes bancaires de la Compagnie générale d'aviation et de la société BEP Pilote diffusion, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle

Cette mesure s’est avérée totalement fructueuse, les comptes bancaires de Monsieur [I] [C] [G] [T] étant créditeurs, après déduction du solde bancaire insaisissable, de la somme de 2 123,94 €.

le prévenu du chef du délit d'abus de confiance et déboute la partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production

et liquidation ; En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] de leur demande de production forcée de pièces bancaires ; CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I

D et daté du 10 février 2015, annonçant la production de relevés de comptes bancaires, ils n'établissent par aucun élément la réception de ce courrier par le service, que le ministre conteste expressément

bancaires professionnels.

La production des relevés des comptes bancaires de M.

destinées à Alcatel Réunion ; que ces fonds ayant été confiés au mandataire avec une affectation spéciale, il importe peu qu'ils aient été virés sur un compte bancaire servant à d'autres opérations

L'article 12 stipule que « Le présent accord s'applique à tous les investissements réalisés par les investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante à compter du

pratiquée sur son compte bancaire par le Trésorier principal des amendes de Paris - 2ème division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées consécutives à des contraventions de stationnement

compte et à l'insu desdits clients.

de documents bancaires pourtant à sa disposition, les écritures entre ses mains au cours de l'année 1984 par le débit de son compte bancaire cependant que les sommes non contestées versées à ce dernier

constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection des consommateurs et, plus largement, des cocontractants des établissements de crédit ; qu'il est notamment nécessaire de

bancaires (TEM), et non avec le taux des prêts consentis aux clients emprunteurs non salariés de l'établissement bancaire à la même date de souscription des prêts, la cour d'appel a privé sa décision

à l'une des parties et non de sa production en justice ; que pour écarter l'attestation de M.

incompatible avec celle de salarié ; qu'en retenant que l'intéressée avait seule le pouvoir de décision dans les assemblées générales chargées d'approuver les rapports de gestion, l'inventaire et les comptes