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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fba
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412653_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, la requérante fait valoir qu'elle justifie d'une expérience professionnelle de plusieurs années en tant que comédienne et en tant que chargée de production audiovisuelle.
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc96
28 mars 1995
28 mars 1995
fondé sa décision sur l'absence d'un contrat écrit, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle) l'existence d'un contrat de production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593
27 mars 2013
27 mars 2013
justifiait pas d'une ancienneté moindre, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article IV 4. 4 de la convention collective nationale de la communication et de la production
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455277.20220224
24 février 2022
24 février 2022
les deux décisions du 25 juillet 2017 et du 22 août 2017 lui accordant une autorisation préalable et la première tranche de l'aide à la production pour l'adaptation audiovisuelle des spectacles vivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
11 octobre 2012
professionnelle qu'à compter du 4 janvier 2010, - n'a concerné qu'un emploi entrant dans la catégorie des emplois de catégorie A, filière O, niveau III B de la convention collective nationale de la production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02153
17 octobre 2012
17 octobre 2012
AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Alain X... revendique le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) B 23-0, avec un niveau indiciaire N 10, correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594
27 mars 2013
27 mars 2013
contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10750
30 mai 2018
30 mai 2018
syndicats demandeurs font référence à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (édition 1993) et à l'accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 pour souligner
Source officiellesoc
613721e9cd580146773f8ab9
13 juillet 1993
13 juillet 1993
122-1, L. 122-1-1 nouveau, D. 121-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle : Mais attendu que l'article L. 1-2.1-b de la convention collective de la communication et de la production
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5be7
4 mars 1992
4 mars 1992
une ancienneté de un an cinq mois vingt-sept jours lui étant alors reconnue ; que cette convention collective a été remplacée à compter du 1er novembre 1984 par celle de la communication et de la production
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a449
18 avril 2000
18 avril 2000
exercées successivement par l'intéressée entre novembre 1986 et décembre 1991 relèvent des emplois qui, en application de l'article 1. 12-2 de la Convention collective de la communication et de la production
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400611_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
SARL VRV Prod tendent à ce que le juge des référés précontractuels révise la notation technique qui lui a été attribuée lors de la procédure de passation du marché public relatif à la réalisation de productions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Si la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS se réfère en outre à certaines dispositions conventionnelles (article 1-2 / 1.b de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239217
31 mars 2006
31 mars 2006
du décret du 9 juillet 2001 dans la mesure où les modalités de la contribution de la société TF1 au développement de la production audiovisuelle sont définies, dans la convention conclue le 8 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10198
16 septembre 2020
16 septembre 2020
notoire que dans sa présentation sur deux lignes différentes et pour les seuls services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées et non pas en ce qui concerne les télécommunications ; production
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168443
2 octobre 2019
2 octobre 2019
champs conventionnels en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production
Source officielleChambre 08
69a45458cdc6046d47274368
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et plus généralement toute production audiovisuelle sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00895
5 mai 2010
5 mai 2010
1974, au décret n° 64-738 du 22 juillet 1964 modifié» ; qu'en affirmant que «les salariés non journalistes ne sont pas régis par ce texte mais par la convention collective de la communication et la production
Source officiellePage 8 sur 298