à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article.

Drouet, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de

Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

pour le compte de la société Expertises Galtier, leur employeur, proposé, par la circulaire diffusée en février 1993, un service consistant en une consultation juridique réservée par la loi à la profession

le marché intérieur (directive «services»), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort

Y..., société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est ...

que " la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3, 4, 41, 42 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris de l'application à la profession d'avocat de la loi

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation du titre d'avocat, l'a condamné

[H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis.

de Mme X... et de la SCP X... et associés, de la SCP Richard, avocat de M.

entre la profession d'avocat et d'autres activités afin d'assurer l'indépendance des avocats et le bon exercice de la profession ; que l'article 115 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction applicable

de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique

judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [R], de la SCP Spinosi, avocat de M.

PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ...

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 le domaine de compétence du territoire de la Polynésie française comprenait l'organisation de la profession