A... se soit révélé in extremis, il n'y avait pas lieu à trois locations ; que les projets de développement sénégalais de la société Triaxe évoqués tardivement devant la cour d'appel paraissent totalement

Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant un loyer mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés impayés

Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente.

est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeubes compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les travaux

En considération de l'importance de l'enjeu locatif sur la commune de [Localité 1], de la durée et des gains retirés des locations illicites, des informations lacunaires sur la situation réelle de la S.C.I

et pendant plusieurs décennies, ont partagé les bénéfices de l'exploitation de cet établissement et qu'il n'est pas contesté qu'en cas de cession de ce fonds de commerce la somme provenant de cette vente

Par arrêtés du Préfet de la Charente Maritime des 4 et 15 avril 2020, la location des chambres d'hôtel dans un certain nombre de communes du littoral, dont celle de [Localité 4], 'jusqu'à la fin de la

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

sous condition suspensive, conclu entre l'EPF PACA et la société d'HLM Gambetta le 21 juin 2011, s'analysant en une promesse synallagmatique de vente caractérisant ainsi une décision d&

Ils expliquent ainsi que le maintien des époux [J] dans les lieux empêche la réalisation du projet de vente au profit de leur petit-fils et les arbitrages patrimoniaux qu’ils entendaient faire.

/ que l'acte authentique de vente établi le 17 août 2011 entre la société GRTB et M.

propriétaire, existait pourtant en pratique, que le juge d'instance avait en conséquence remis en cause la crédibilité de cette esquisse ; que d'autres éléments découverts au cours de l'enquête sont venus

[Z] [U] ayant donné lieu à attribution à son profit des parcelles pour lesquelles il a fait délivrer congé afin de les faire exploiter par M.

entrepris des travaux alors même que l'acte de vente stipulait l'absence de tous travaux au cours des 10 années précédentes.

Après avoir signé la promesse de vente, M.

effet sur la promesse de vente qui demeurait (violation des articles 1131, 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cause de l'obligation dans le contrat de location-gérance était

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de promoteur