X... a dénoncé la promesse de cession des actions en raison du refus ou de difficultés rencontrées auprès d'autres actionnaires ; que le 13 décembre 2000, la société Villa Bontemps a fait sommation à M

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts détenues par Mme [U] et MM. [J] et [L] [W] [R] (les consorts [W] [R]) à MM. [H] et [I] [W] [R] et Mme [P].

santé publique pour maintenir le fonds ouvert et le faire gérer par un pharmacien salarié et habilité à cet effet et que les bailleurs, qui avaient eu connaissance, dès le 27 novembre 2007, de la promesse

ne peut être identique à la promesse de cession, qui constitue un avant-contrat dont certaines clauses, notamment celles relatives aux conditions suspensives, ne peuvent être reprises, et relève que l'insertion

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mars 2014 *** Le 18 juillet 2008, [C] [L] et [Y] [K] ont régularisé un acte intitulé « Promesse de cession de droit au bail commercial ».

avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant, contre les motifs de l'arrêt de cassation du 21 novembre 2000 de prendre en considération la portée entre les parties de la promesse

X..., notaire associé de la SCP Begon-Bonneau et X..., la société Spica a consenti à la société Aluvar une promesse de cession d'un contrat de crédit bail immobilier conclu le 10 février 1987 entre la

de la société TDB FELIX BARRET; - dire et juger que la clause pénale conventionnellement prévue dans la promesse de cession de droit au bail du 9 février 2015 d'un montant de 40 000 € 00 devra trouver

Monsieur Thierry X..., actionnaire principal de la société Galasta, a conclu le 18 juillet 2002 avec la société AVALIS plusieurs conventions au nombre desquelles une promesse de cession des actions de

. **************** Monsieur Thierry Y..., actionnaire principal de la société Galasta, a conclu le 18 juillet 2002 avec la société AVALIS plusieurs conventions au nombre desquelles une promesse de

payer à la succession X... la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que les contre-lettres ont seules force obligatoire entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si les promesses

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1988, les époux A... ont accepté la cession, qui leur avait été promise

Lesdites observations s'appliquent aux projets de promesse de cession ainsi qu'aux projets de garantie d'actif et passif.

[H] et la société Agence d'architecture élément A ont assigné la société [W] ainsi que les associés de celle-ci aux fins, principalement, de voir requalifier la promesse de cession en clause d'exclusion

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un acte du 13 janvier 1981 constatait les promesses de cession, consenties à M.

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour

, propriétaire des terrains et constructions sur lesquels la société Eurodiffusion exerçait son activité, ainsi qu'une promesse de cession des parts de la société Eurodiffusion, avec possibilité de