AVAIT RENONCE A LA RECONDUCTION TACITE DE CE CONTRAT EN SIGNANT LE 26 JUIN 1974 AVEC SA MERE, QUI S'ETAIT PORTEE FORT DE LA RATIFICATION PAR SES FILLES, UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE POUR UNE

B... et du cabinet Pase et ainsi l'obligation qui lui était faite de constituer sa propre clientèle ; qu'il a distingué cette obligation de portée limitée, de celle de non concurrence dorénavent supprimée

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 1120 du code civil la promesse

X... en paiement de la somme sus-indiquée de 500 000 francs, sur le fondement de l'engagement du porte-fort exprimé par l'article 5 de la convention ; que l'association, lui reprochant divers manquements

aura lieu avec effet au 1er janvier 2000 et les ordres de mouvement et le paiement auront lieu au plus tard le 12 juillet 2000 (...) " ; que le même article précise qu'au-delà du 15 juillet 2000, la promesse

soit 96.922,80 euros HT (248,52 euros x (6 jours x 52 semaines 2016 + 6 jours x 13 semaines 2017)), déduction faite des dommages-intérêts qui seront alloués à Vebio au titre de la violation de la "promesse

Sur le fond, il a considéré que les pièces produites justifiaient la demande de provision, et a retenu la solidarité entre les deux sociétés défenderesses sur le fondement de la promesse de porte-fort

n'étaient pas engagés par cet acte", mais qu'elle a retenu que n'était pas constitutive d'une faute, de la part du Crédit agricole, l'erreur de droit ayant consisté à se méprendre sur les effets des promesses

du code civil ; Subsidiairement ; - Condamner solidairement les consorts [F], [S], [C] et [M] [X] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de l’inexécution de la promesse

cas de cession de la société CEL à un tiers, - que les clauses de non-concurrence s'interprètent strictement, - que faute de volonté clairement exprimée, il ne saurait y avoir en l'espèce de promesse

Il en déduit que cet engagement s'analyse en une promesse de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, de sorte que les contrats de promesse ne peuvent servir de base juridique à la rémunération

rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur est protégé

fort envers pour le compte de la BRASSERIE LÖWENBRAU et n'a pas tenu sa promesse en l'absence d'exécution de l'engagement principal de la BRASSERIE LÖWENBRAU.

Peugeot d'actes compatibles avec la mesure annoncée ne pouvait valoir commencement d'exécution d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder

concordat, M.Trait s'engageant également à céder à M.Bosernitan, pour le prix d'un franc, le montant de son compte courant créditeur dans la société ; que, par lettre du même jour, M.Bosernitan s'est porté

fort que Monsieur Tariq X... serait recruté par sa filiale KIMAR, anciennement KISSAO, comme directeur de sa succursale à Marseille et qu'elle a loyalement exécuté sa promesse de porte fort car cette

B... et ses enfants n'étant pas des tiers pour être parties à l'acte et l'assignation ayant été publiée, il ne s'agit pas de la cession d'un bien indivis mais d'une quote-part de ce bien et d'une promesse

(¿) », ALORS QUE 1°), en relevant d'office, le moyen tiré de ce qu'il ressort du protocole d'accord du 15 janvier 2009 que les actionnaires et dirigeants de la SA Établissements MONCASSIN se sont portés