Roches Blanches (cave coopérative) ; que l'option n'ayant pas été levée à la date prévue, les époux Z... ont consenti, le 27 mai 1986, une seconde promesse de vente à la cave coopérative et à la société

Y... de lui prêter la somme demandée, une nouvelle promesse de vente comportant une diminution du prix et du loyer a été conclue entre les parties le 28 juin 1985, la convention d'exploitation étant, en

La société PALIMEX SAS a sollicité par courrier du 1 er août une prorogation de la promesse de vente au 30 septembre 2024, sous peine de caducité de ladite promesse au 2 août 2024 ; la SNC IMMOFI INNOLAC

[C] de ses fonctions de dirigeant de la société Balt, une promesse de vente portant sur les titres de cette société détenus par les associés majoritaires. 4. Le 12 décembre 2018, M.

5 ) que l'acquéreur d'un bien immobilier, sous condition suspensive stipulée à son profit de la vente de son propre bien immobilier doit proposer à la vente le bien tel que défini à la promesse de vente

, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt

X..., notaire, a reçu un acte authentique contenant la même promesse de vente; que suivant un avenant du 6 février 1981, la date pour lever l'option, initialement prévue au 31 juillet 1978, a été reportée

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 janvier 2015), que M. et Mme G... ont consenti une promesse de vente d'un immeuble

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) que, bénéficiaires de la promesse

Bertrand Y... a consenti deux promesses de vente de terrains, l'une à M. X..., par acte sous seing privé du 4 août 1978, et l'autre à M.

condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ; que par lettre du 30 juillet 2002, cette dernière a invoqué la nullité de la promesse

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de communication de la promesse

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété, a chargé Mme Z..., architecte, des études en vue de la transformation de l'immeuble en hôtel de luxe et lui a versé des acomptes ; que M.

[D] dans le bénéfice de la promesse, a reçu une proposition de crédit-bail qui a été notifiée au notaire de la société Yomtov le 23 avril 2009 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, M.

d'achat comprenant les parcelles faisant l'objet de la promesse de vente et rappelant l'engagement des époux B... de consentir la location des autres parcelles ; que, le 2 janvier 1992, les époux B...

relatif aux droits de construire sur des terrains inclus dans une ZAC, objets de la promesse de vente, ne devient pas caduc en cas d'annulation ultérieure de la ZAC; que, pour débouter la SPIF, bénéficiaire

Q... se prévalant de la caducité de la promesse de vente eu égard à l'expiration du délai de validité, M. et Mme H... l'ont assigné afin de voir constater que la vente était parfaite et ont demandé le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1992), que les sociétés Abeille assurance et Abeille vie, (les sociétés Abeille) ont consenti le 16 novembre 1990, à la société Foncière de la Seine, deux promesses

. ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société méditerranéenne auxiliaire d'entreprise aurait cédé le 2 août 1982 la promesse de vente qu'elle détenait sur ce terrain à la société Ofivalmo