Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 2 novembre 1993, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

par : 1°) la compagnie Les Mutuelles unies, Société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard, 2°) la société Entreprise générale Léon Grosse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M4 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle

d'un immeuble sur un terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise (SPE) était chargée du lot gros

de cet de grossesse avant la rupture du contrat de travail.

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et le second, pour complicité d'abus de confiance

résultant de la grossesse.

Il ne ressort pas de ces échanges que la société appelante n'est pas en possession de la carte grise mais qu'elle a connaissance du fait que le contrôle technique date de moins de trois mois et qu'elle

la Cour d'Appel d'AIX- EN- PROVENCE en date du 22 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 11160.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M7 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle

) ME vacheron (ccc+grosse) ME PIRAS(ccc+grosse) EURL BURNICHON(ccc+grosse) DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Monsieur D... n'ignorait pas alors l'état de grossesse de Madame Y....

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 00409.

Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 984) que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires

. ; qu'il s'est avéré que la première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné

, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 16 décembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné la première à 700 000 euros d'amende dont 350 000 euros avec sursis, et a prononcé

de son état de grossesse ne peut prétendre bénéficier de la protection légale, de déterminer si la société Rohart Production avait connaissance de l'état de grossesse de [L] [T] au moment où elle a mis

Alex A... le 23 juin 2016, n'a eu connaissance de l'arrêt mixte n° 2012/500 rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, cause supplémentaire de la récusation de Mme