Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

d'emplacements de stationnement qui, elle-même procède de ses difficultés économiques en l'occurrence ses pertes financières de 2004 à 2006 inclus lesquelles ont précisément motivé le 29 septembre 2006 la proposition

et 18 jours après la proposition de modification pour motif économique ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'une modification du contrat de travail pour motif économique avait été proposée

de modification du contrat de travail de la salariée qu'elle a refusée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'appartenance de la société au groupe GN Store, la cour d'appel, qui

obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition

X... a été mis à la disposition de cette dernière ; que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et consistant à transférer son lieu de travail de Saint-Malo

du contrat de travail proposée de continuer d'appliquer le contrat à ses conditions initiales jusqu'à la rupture, qu'en s'abstenant de sanctionner l'employeur qui n'avait pas respecté cette obligation

, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail avait été faite en raison de la situation économique catastrophique de l'entreprise

premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée

Monsieur Didier Y..., alors administrateur judiciaire notifiait le 8 août 2000 une proposition de modification du contrat de travail de plein temps à temps partiel à Madame Danielle Z... qui refusait,

Ainsi, la réalité de la dégradation de la situation économique de l'employeur qui a motivé la proposition d'une modification du contrat de travail est donc établie, et justifiait cette proposition et le

de travail modifiant d'une part sa durée de travail et d'autre part le mode de calcul de sa rémunération ; qu'il y a bien eu de la part de l'employeur proposition de modification du contrat de travail

Elle souligne que tant la proposition de modification du contrat que la lettre de rupture visent la nécessité de regrouper en un lieu unique les différents intervenants et services, dans le but d'optimiser

modification proposée ; qu'il est établi par l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune proposition écrite n'a été faite aux deux salariées visant à les reclasser avant que celles-ci ne saisissent la juridiction

précédemment arrêté a pu être porté à 25 heures par semaine par une décision du 21 décembre 1978 du chef du département médical de l'Institut national des sports, laquelle ne constituait pas une proposition

proposée ; qu'en revanche, l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail avant l'expiration de ce délai est licite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accord exprès

débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accord de fin de conflit n'avait pas vocation à s'appliquer à tous les titulaires du poste et que face au refus du salarié, la proposition

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur avait renoncé à appliquer sa proposition