Madame [J] souhaiterait sortir de l’indivision et a fait une proposition le 3 novembre 2025 en vue de lui céder sa soulte sur le bien immobilier (pièce n° 5 –lettre recommandée revenue avec la mention

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, M. [D] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] ont fait assigner Mme [N] [Z] et M.

Y... la qualité de dirigeant de fait de la SBA, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci, directeur commercial salarié, avait reçu pour mission de proposer au conseil d'administration toutes

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [Z] [F] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

X... et Mme Mireille X... de libérer les lieux cadastrés section [...] et [...] sis à l'adresse susvisée ; que c'est donc en toute légalité et sur la base des décisions susvisées que Me B... huissier de

aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

[Z] [L] ou sous la plume de son conseil ; ces propositions n'ayant pas abouti, par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2017, M. 

Par acte d'huissier du 1er avril 2020, elle a fait assigner la SAS Seima devant le tribunal de commerce d'Angers, en'indemnisation pour concurrence parasitaire.

d'huissier la citation délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la citation en ce

Faits et procédure 1.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, Monsieur [X] [T] et Madame [U] [B] [Q] ont fait assigner Monsieur [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir le remboursement

B... tiers acquéreur du fonds de commerce et contacté de ce fait par Thi Hoa G... sur proposition des consorts C... ; qu'outre les tiers, les prévenus ont eu recours à des documents écrits, à savoir

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [N] [R] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [E] [V] par acte remis à domicile le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [L] [Z] par acte remis à l'étude le 23 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

Y... sur le fondement des poursuites pour diffamation publique envers un particulier, une faute ouvrant droit à réparation, et d'avoir condamné Richard X... à verser à M.

à mentionner les raisons pour lesquelles, en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est