, ce par lettre du 13 décembre 2010 ; que c'est à tort que l'appelante fait valoir qu'elle aurait accepté cette proposition de modification en retournant à l'employeur l'avenant par elle signé accompagné

1992, et que cela n'a été qu'en 1993 qu'elle a pu reconstituer, sur le plan économique, le potentiel de sa clientèle qui s'était dispersée depuis l'incendie et, en juin et juillet 1993 qu'elle a pu proposer

de ses propres constatations qu'elle n'avait été engagée que par une lettre du 23 août 2004, n'avait pas été initiée plus d'un mois après la proposition de modification du contrat de travail, la cour

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233

faite par lettre recommandée de modifier un contrat était considérée comme acceptée si l'assureur ne la refusait pas dans les dix jours après qu'elle lui fut parvenue ; qu'en l'espèce, il était constant

recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour

de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée

l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé

énonce : "Par lettre recommandée en date du 28/12/2010, nous vous avons convoqué le 06/01/2011 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. / Vous vous êtes présenté

faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit

demandes, alors selon les moyens : 1°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, il en fait la proposition

l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé

travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code, il en fait la proposition

au salarié par lettre recommandée selon les modalités prévues par l'article L 1222-6 du code du travail ; que si le salarié est réputé accepter la modification proposée à défaut de réponse dans le délai

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

acceptée par la Compagnie Uni-Europe avant la survenance de l'accident (arrêt p. 9, 2 in fine) ; "alors qu'aux termes de l'article L 112-2 du Code des assurances "est considérée comme acceptée la proposition

par le Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais, signifiée le 4 octobre 2024 et portant sur la créance n°45011813, pour obtenir paiement d'une somme de 23 622 euros pour les années 2019 à 2023 pour proposer