N..., le 17 juin 2010, qu'il avait déclaré être marié sous le régime de la séparation des biens et que la résidence principale d'Ecully constituait la propriété commune des époux, pour avoir dans la marge

Serge A, l'arrêté du préfet du Loiret du 7 août 1991 ordonnant un remembrement des propriétés foncières dans la commune de Pithiviers-le-Vieil, avec extension sur une partie des territoires des communes

    Le code de procédure civile («   le CPC   ») exigeait, à l’époque, que les créanciers personnels d’un coindivisaire demandent d’abord le partage d’un bien propriété commune avant

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

appelant, selon déclaration du 6 septembre 2010, lequel demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : - se rendre dans la propriété

Les époux [R] rappellent que le passage mitoyen propriété commune indivise des parties ne peut être supprimé qu’avec l’accord de tous et font valoir qu’en réserver l’accès aux seuls époux [I] serait discriminatoire

, et le 1/3 de la propriété du sol et des parties communes).

dudit code, est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et, conformément à l'article L. 113-3 du même code, l'oeuvre de collaboration est la propriété

Cependant, les appelants ont élu domicile au cabinet de leur avocat commun.

12 sur les répartitions prévoit que les charges communes (dont celles de l'article 5) seront supportées par les divers copropriétaires dans les proportions de leurs droits dans les parties communes de

L'association soutient que le parking en litige constitue une partie commune du centre commercial Espace Saint-Quentin au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Ils soutiennent que le parking en litige constitue une partie commune du centre commercial de l'A6 au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

qui figure à la matrice cadastrale des propriétés bâties de la commune Nice-Cimiez à la section [...], numéros [...] et [...], et à la matrice cadastrale des propriétés foncières à la même section [..

L'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

signé par les auteurs des parties admettant le caractère indivis du passage dans son intégralité, alors que ce faisant, les juges qui constataient que Mademoiselle C... produisait le seul acte de propriété

M... que la seule partie du bien non délimité utilisée de manière commune par les parties pour assurer la desserte de leurs propriétés respectives jusqu'au chemin de [...] est constituée par une voie bituminée

litigieux à l'exclusion tant de la SARL L'Atelier du Moulin que de Jean-Philippe X... » ; 1°/ ALORS QUE la recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété

X... demande à la Cour : vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - 3 - confirmant

X... demande à la Cour : vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - 3 - confirmant

La cour a considéré pour l'essentiel que : -si l'indivisaire du constructeur, ou de son auteur, ne demande pas la démolition de la construction, celle-ci devient, par effet d'accession, propriété