ne pouvait être remise en cause et que le protocole d'accord du 13 décembre 2018, qui avait mis fin au différend qui opposait les consorts [Q] sur les biens immobiliers, avait épuisé le droit d'action

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, II , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole

de la détention ayant refusé de modifier les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole

électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du 3 avril 2003), les syndicats intéressés ont été invités par la société Ramondis à une réunion de négociation du protocole

transactionnel signé entre la société Compin et la SNCF et d'ordonner la communication de l'intégralité du protocole au juge chargé du contrôle de l'expertise, à charge pour lui d'

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement

décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations syndicales représentatives en vue d'établir un protocole

Z..., pour 2 500 000 francs, et à la société Nocal pour un montant lui permettant de solder un concours antérieur de la banque la Hénin ; que ce protocole a été partiellement exécuté, la BUO percevant,

1-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole

B... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

conflit du 22 septembre 2006 et de lui remettre des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.3.1 du protocole

S... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « constaté » l'existence d'un protocole d'accord transactionnel en date du 2 novembre 2005 et, en conséquence : - dit la société X... irrecevable