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153 910 résultats pour « protocole »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01007

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... » quand il était constant, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord conclu au mois de mai 2007, M. B...

Source officielle

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CC

cr

61372572cd5801467741dcfd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

démolition de la construction non autorisée par l'Administration ; "aux motifs qu'en l'espèce, pour la seule surélévation en cause dans la présente procédure, il est observé qu'aux termes d'un protocole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100343

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

ne pouvait être remise en cause et que le protocole d'accord du 13 décembre 2018, qui avait mis fin au différend qui opposait les consorts [Q] sur les biens immobiliers, avait épuisé le droit d'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742330e

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, II , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b61

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de la détention ayant refusé de modifier les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0c9

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

électoraux au syndicat SECI-CFTC et, d'autre part, que le syndicat établit qu'il n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du 3 avril 2003), les syndicats intéressés ont été invités par la société Ramondis à une réunion de négociation du protocole

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

transactionnel signé entre la société Compin et la SNCF et d'ordonner la communication de l'intégralité du protocole au juge chargé du contrôle de l'expertise, à charge pour lui d'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CC

cr

61372607cd580146774226a6

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole

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CC

soc

61372425cd58014677412df8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201057

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement

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soc

6137228fcd580146773fe73d

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations syndicales représentatives en vue d'établir un protocole

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CC

comm

61372356cd58014677408786

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z..., pour 2 500 000 francs, et à la société Nocal pour un montant lui permettant de solder un concours antérieur de la banque la Hénin ; que ce protocole a été partiellement exécuté, la BUO percevant,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02959

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

1-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

B... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

conflit du 22 septembre 2006 et de lui remettre des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.3.1 du protocole

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

S... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100942

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « constaté » l'existence d'un protocole d'accord transactionnel en date du 2 novembre 2005 et, en conséquence : - dit la société X... irrecevable

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