De manière totalement accidentelle, j'ai été contacté par un commercial de la société Languedoc Terrains, lequel faisait la promotion d'une opération immobilière située non loin du centre-ville de Montpellier

Les noms des magistrats – juges, procureurs et enquêteurs – figurant dans le répertoire téléphonique de K.G. furent publiés dans la presse écrite.

    La Cour rappelle en premier lieu que, pris à la lettre, l’alinéa d) du paragraphe 3 vise les témoins et non les experts (Cour eur.

Ne bénéficiant pas de l'appui de deux témoins conformément à la règle des deux témoins, l'affaire avait été classée sans suite par le mouvement.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., des chefs d'extorsion de fonds et trafic d'influence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M.

Elle estima que si le requérant était remis en liberté, il risquerait de s’enfuir ou d’influencer les témoins employés de B-G sur lesquels il avait de l’ascendant. 19 .

Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’une autorité publique, quelle qu’elle soit, ait porté atteinte au principe de la présomption d’innocence au cours de la procédure

En l’espèce, l’examen sollicité aurait pu prouver que la mineure avait été influencée par M me   R. et que par conséquent ses affirmations, relatées par d’autres témoins, n’étaient ni spontanées ni

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M.

, au nom de l’intérêt public, de ne pas divulguer certains éléments de preuve matériels.

En particulier, on pouvait raisonnablement craindre qu’il puisse tenter d’influencer les témoins et d’être de connivence avec ses complices.

d’un procès public.

Ces dispositions légales ayant autorisé l’application des sanctions visaient la catégorie particulière des juges et non un public large.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M.

et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; (…). »   La Cour rappelle d’abord que les garanties du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention

et non pour documenter une insuffisance professionnelle, certains témoignages ne sont au demeurant pas signés et ont été réalisés de manière non individuelle pouvant induire une influence réciproque des

    En l’espèce, le droit de la requérante d’informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtent au droit des personnes ayant témoigné au respect de leur vie privée