Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département" ; que les mêmes mesures de publicité s'appliquent également, en vertu du second alinéa

sein de Cogedipresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est parfaitement logique qu'une agence de publicité

. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré qui condamnait la société Biolume à lui payer la somme de 20 000 francs pour la publication

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 30 janvier 2025 ; le jugement de conversion en

Elle soutient que : - la requête est tardive : le recours gracieux contre la décision de rejet n'est pas de nature à conserver le délai de recours contentieux qui coure à compter de la publication de

Y... était tardive, sans rechercher si ladite publicité au BODAC était ou non régulière puisque ne mentionnant pas certains établissements secondaires du débiteur, lesquels étaient seulement mentionnés

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - elle présente un caractère tardif ; Vu les autres pièces du dossier.

Nantes a été saisi par la société COMAREG Bretagne Ouest d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire d'Angers en date du 12 novembre 1991 relatif à l'interdiction de la publicité

à l'origine, la situation de l'entreprise était devenue positive dans les années 1998 et 1999, ne dépouillait pas la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements de caractère fautif et n'excluait

rendues nécessaires par cette opération devraient être effectuées le 15 septembre 1993 au plus tard ; qu'il était stipulé que le prix de cession, fixé en fonction du montant des capitaux propres de la

Il ajoute que le contrat allégué et daté du 30 juin 1970 n'a été inscrit au RPCA que trente-trois ans plus tard. 6.

Par une ordonnance n° 2202995 du 25 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.

Par une ordonnance n° 2202996 du 25 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.

ne sont pas tardives ; - la procédure d'adoption du règlement local de publicité est irrégulière dans la mesure où la délibération du 25 septembre 2013 n'a pas fait l'objet d'une publication conforme

des faits, sans rechercher si cette publicité était imputable à M.

peut être déclarée, pour vice de forme, qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.