représentée par Me Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

1992, dans la zone de publicité restreinte n°2 (quartier centraux et commerciaux de la commune) seules les enseignes ayant recueilli un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France sont autorisées

Cédric NATURE : INTERETS CIVILS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 24 MARS 2009 Audience à publicité restreinte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DANS

est seulement admise", et même "d'interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en

articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au président de la cour d'assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité

ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE

mineurs de la cour d'appel, statuant sur appel d'une décision du tribunal pour enfants, doivent se tenir dans les mêmes conditions qu'en première instance, les débats se déroulant sous le régime de la publicité

statuant sur appel de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur, dont l'arrêt mentionne que les débats et le prononcé ont eu lieu en audience publique, cependant que la publicité

Anissa NATURE : PENAL et INTÉRÊTS CIVILS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2006 Audience à publicité restreinte du 3 octobre 2006 DANS L'AFFAIRE ENTRE : X

et par dispositif prononcées par les arrêtés du 20 octobre 1992 du maire de Cesson-Sévigné la mettant en demeure de déposer 21 dispositifs publicitaires et trois préenseignes installés en zones de publicité

QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES DEUX DERNIERS DE CES ACTES SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A CHACUN DES ACTES QUI LE PRECEDAIT, CE QUE NE POUVAIENT IGNORER LES TIERS QUI, EN SUITE DE LA PUBLICITE

chambre de l'instruction qui a statué à l'issue d'une audience publique et rendu sa décision en audience publique a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale qui instaure une publicité

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Anglet a, par arrêté du 5 avril 1993, institué une zone de publicité restreinte ; que le chapitre I du règlement

THOMAS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de MONTBELIARD Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 30 Mars 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète, Vu l’avis d’audience adressé au ministère public

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DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 6 avril 2012 tenue à publicité restreinte, Mme POIREL a fait le rapport, Le prévenu a comparu et a été entendu Maître COURDESSES Avocat des parties civiles

définies par les articles 306 et 400 du code de procédure pénale, donne compétence au président de la formation de jugement pour décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité