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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2505099_20260312
12 mars 2026
A... ne justifie pas avoir acquis l’expérience professionnelle suffisante et la qualification lui permettant l’exercice du métier susvisé » et que « l’ancienneté dans l’emploi ne peut être regardée comme
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
Direction de la sécurité, où elle était chargée de délivrer des habilitations (selon les termes de son curriculum vitae) ; elle était titulaire d'une maîtrise en droit privé ; elle ne disposait d'aucune qualification
Chambre Sécurité Sociale
62ef555a7d44b005d42f73a2
26 juillet 2022
que, pour fixer à 18 % le taux d'incapacité permanente concernant le genou, le médecin consultant a tenu compte, non seulement de la laxité ligamentaire et de l'amyotrophie, mais également de la qualification
8ème chambre
DTA_2201882_20221021
21 octobre 2022
que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme se fondant sur l'absence d'expérience professionnelle et de qualifications
Reconduite à la frontière
DTA_2600056_20260327
27 mars 2026
par semaine auprès des services de la police nationale de Blois ; 2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation administrative et professionnelle ; 3°) de mettre
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8b
18 octobre 2023
Par la suite, les recherches de reclassement que nous avons poursuivies ne nous ont pas permises d'identifier des postes disponibles au sein du Groupe Les Mousquetaires correspondant à votre qualification
DTA_2403746_20260226
26 février 2026
quatrième lieu, si le préfet de Seine-et-Marne a indiqué dans son mémoire en défense que l’employeur n’a pas justifié le fait que l’embauche d’un salarié étranger était nécessaire en raison de la qualification
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
spécificités de l'emploi occupé ne permettent pas de justifier du changement de statut ; par ailleurs, l'employeur n'a pas justifié que l'embauche d'un salarié étranger était nécessaire en raison de la qualification
CTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc054b52e4d6be2de7e
3 juillet 2025
Il explique que sa capacité à exercer son métier d'ouvrier dans le bâtiment est directement impactée par les séquelles de l'accident et que son âge (63 ans) ainsi que son absence de qualification professionnelle
12ème Chambre
DTA_2501909_20260421
21 avril 2026
Au surplus, bien qu’il produise un contrat de travail à durée indéterminée et un « pack employeur » établis par son dernier employeur, il ne justifie d’aucune qualification professionnelle particulière
1ère chambre
DTA_2201166_20230124
24 janvier 2023
7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
) d'enjoindre au directeur du CNAPS de l'admettre sur la liste des personnes admises à suivre cette formation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
2 ème Chambre
DTA_2404964_20250213
13 février 2025
B en qualité de peintre en 2021 et 2024 et le contrat à durée indéterminée dont il se prévaut depuis le 23 février 2024 en qualité de maçon et indique qu'il ne démontre pas ses qualifications professionnelles
2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
de la collectivité, les groupes de fonctions par catégorie, en tenant compte de l'objectif de valorisation professionnelle selon trois critères reposant sur l'expérience (technicité, expertise, qualification
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
A B disposait, à la date du 12 septembre 2013, du permis de conduire de catégorie C et de la " Formation Initiale Minimale Obligatoire " (FIMO) permettant la qualification au métier de conducteur de voyageurs
3ème chambre
DTA_2302739_20251014
14 octobre 2025
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme totale de 139 745 euros en réparation des préjudices qu’il a subis ; 2°) de mettre
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fc
22 mai 2008
Cette demande implique l'examen préalable de l'application de l'accord d'établissement signé le 23 mars 2006, relatif aux qualifications des métiers de la sécurité mobile dans la région Ouest.
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310625_20240315
15 mars 2024
à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre
DTA_2216107_20230601
1 juin 2023
, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre
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