d'erronée, et celle attachée à l'extrait suivant "la justice ordonne l'expulsion de la SARL Circuit de Glace", qualifiée de copié-collé des demandes des communes, et insérée dans l'allégation générale

They complained, in particular, that the trial court had given wrong legal qualification to the applicant’s actions, had not properly informed him of the charges against him, refused to appoint expert

S..., sous la qualification de diffusion d'informations trompeuses et de manipulation de cours, d'avoir développé les arguments visés devant une juridiction régulièrement saisie ; qu'une action judiciaire

[S] et que l'action en partage de cette succession étant imprescriptible, la fin de non-recevoir de prescription opposée par elle n'était pas fondée ; que le compte épargne SEPU n'ayant pas la qualification

de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé lorsque le contrat à durée déterminée est conclu en raison de ce remplacement, le délai de prescription de cette action court

, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction de l'action

Il est constant que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.092).

La qualification d'action en justice au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances n'étant pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait

en garantie primitive, le libre choix d'éxiger du constructeur et de son assureur, sans être lié par la propre action principale de son voisin fondée sur l'article 545 du Code Civil, la démolition et

MOTIFS Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 ancien du code civil et que la prescription de l'action en

introduite ne peut être qu'une action en résolution du contrat ; qu'au terme des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer l'exacte qualification aux

de la requérante réalisées en sa qualité de membre de la direction générale du syndicat sont susceptibles d'être qualifiés de prise illégale d'intérêts et d'octroi d'avantages injustifiés.

par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq

en cause de cette convention dans les rapports entre époux, mais ne constitue pas un obstacle à l'action en responsabilité contre le notaire qui a procédé à cette qualification illicite et réparation

excessive length of the civil proceedings in which she claimed compensation for the excessive length of the criminal proceedings. 3 Lungu, no. 68490/14 8 October 2014 Articles 2 and 8: very mild initial qualification

pénale ; qu'en effet, l'utilisation d'une qualification et d'une voie procédurale différente pour se plaindre des mêmes faits se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de l'action publique

The applicant complains that the re-qualification of his actions by the supervisory instance was in violation of Article 7 § 1 of the Convention.

civile, rejeté les demandes de réparation formées par Guillaume X..., partie civile, à l'encontre d'Eric Y..., définitivement relaxé sur l'action publique ; "aux motifs que Guillaume X... motive ses

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

doit recevoir la qualification d'action mixte et qu'ils disposent d'une option de compétence entre le lieu de situation de l'immeuble et le lieu où demeure l'un des défendeurs au litige, - de dire qu'ils