fixe irrévocablement, en matière de presse, la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, c'est-à-dire les propos poursuivis, la personne ou le groupe de personnes visées, la qualification pénale du fait

, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle

poursuivis sous la qualification de chantage en extorsion de fonds par contrainte au sens de l'article 312-1 du code pénal, a déclaré Jean-Charles X... coupable des faits ainsi requalifiés et l'a, en

Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité, autres que le génocide, ou de crimes et délits de guerre, soient punis par la législation de l'État

qualifier les faits relevés par les agents constateurs ; que sur le fond, Jean-Georges X... ne conteste pas avoir détenu en vue de leur vente 140 kits permettant d'augmenter la puissance des moteurs de

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

reprochés sous les qualifications de complicité et de recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Valeo, tant les faits de complicité que de recel doivent être rattachés à un fait

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait

est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la peine encourue ; que la citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de

F..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 24 septembre 2018 par les autorités judiciaires polonaises, aux fins de poursuite, pour des faits qualifiés d'escroquerie

de 2014 à 2016 n’ont pas fait l’objet d’une consultation des services judiciaires par l’autorité administrative et n’ont donné lieu à aucune poursuite ; de plus, un titre de séjour a été délivré à M.

ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'une d'elles recouvre exactement des faits déjà inclus dans une autre qualification ; qu'ainsi, à supposer établis les faits reprochés au prévenu

DES MOTIFS QUI CONSTATENT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES FAITS POURSUIVIS ET UN MOTIF QUI ECARTE UN FAIT QUI AURAIT ETE DE NATURE S'IL AVAIT ETE ETABLI A SERVIR DE BASE A UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Franck X... a été

poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification criminelle, et a, en conséquence, annulé le jugement entrepris, la cour d'appel se déclarant incompétente ; "aux motifs que, sur le moyen

; qu'en outre, le délit d'abus de biens sociaux consiste en le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire aux intérêts de celle-ci à

l'infraction et par le complice est la même ; qu'il en va également ainsi des réparations civiles allouées, les juges étant tenus de réparer le dommage résultant de l'infraction, quelle que soit la qualification

effet de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; que, par ailleurs, si les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, toute