pour y être notamment jugé des chefs de détention et de séquestration, dès lors que se sont les mêmes faits qu'elle qualifie ainsi de deux façons différentes, a violé la règle "non bis in idem" ; "

la citation et l'arrêt attaqué auraient pu être entachés eu égard à la qualification donnée aux faits objet de cette poursuite indépendante de celle relative aux faits de diffamation publique envers B

d'acompte sur le prix d'acquisition d'une résidence secondaire, ce qu'elle n'avait pas res- pecté ayant utilisé les fonds à des fins personnelles ; "alors que, si le juge pénal n'est pas lié par la qualification

un usage déterminé ; que le magistrat instructeur a, conformément à l'article 176 du code de procédure pénale, déterminé la qualification juridique résultant des charges réunies sur les faits dont il

donnée aux faits par les parties

justice et pour demander en son nom personnel la réparation d'un préjudice éventuellement subi par l'association susvisée ; "alors que les juridictions d'instruction, qui ne sont pas liées par la qualification

manuel qu'il invoquait, s'était donc bien rendu coupable de vol ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges d'appel, qui se sont bornés, sans faire état d'éléments nouveaux, à apprécier les faits dont

"Et si le juge doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur.

éléments des infractions reprochées à l'inculpé, les droits de la défense demeurant entiers devant la juridiction de jugement, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonçait les traitements dont il avait fait l’objet durant sa détention.

statuant ainsi, les juges du second degré n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

donnée aux faits par le ministère public, le juge d'instruction se trouve saisi "in rem" des faits concernés, c'est à dire en l'espèce, par l'enquête préliminaire menée par le commissariat de police de

l'ordonnance entreprise avait prononcé non-lieu, dès lors que, même en l'absence d'appel du ministère public, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et compléter les qualifications

SNC Balrouen" (arrêt attaqué, p. 16, alinéas 1 à 3) ; "alors que, si la chambre de l'instruction a le droit de modifier la qualification donnés aux faits dénoncés, elle ne peut, sans ordonner une nouvelle

, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu, d'autre part, que les juges s'ils ne sont pas tenus par la qualification

, à d'autres fins que le concubinage, de l'appartement dont elle était locataire en titre, retient qu'elle aurait assisté l'auteur, avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé

      bornés, sans faire état d'éléments nouveaux, à apprécier les       faits dont ils étaient saisis dans leur rapport avec la loi    

    Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l

CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 11 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE PAR EXCEPTION AUX REGLES DE POURSUITE DEFINIES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGE N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION