AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373
17 février 2010
17 février 2010
de travail à temps complet et il convient de dire que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée comportant des obligations contractuelles
Source officiellePage 8 sur 2807
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373
9 avril 2026
9 avril 2026
en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des
Source officielle