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56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de travail à temps complet et il convient de dire que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée comportant des obligations contractuelles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410772

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de contrat de travail, ne pouvait donc en tout état de cause révéler une continuation du contrat de travail au-delà du 24 mai 1995 ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la qualification de contrat de travail intermittent doit objectivement être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F... dont la réalisation constituait l'objet de la convention de coproduction était partagée pour moitié par ce dernier ; qu'en retenant cependant la qualification de contrat de travail sans rechercher

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d01c25a97f0381f4b5b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de travail et sous lien de subordination avec l'INSTITUT CASSIOPEE FORMATION, REQUALIFIER le contrat de prestation de services en contrat de travail depuis le 14 janvier 2009, ORDONNER l'évocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79f

Appel

19 février 2009

19 février 2009

Sur la qualification du contrat de travail renouvelé du 2 septembre 2002 : Selon l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4d0

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

d'abusive, d'un contrat de gérant salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail et que les parties s'opposaient devant elle sur la qualification du contrat de gérance salariée invoqué par

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200413_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01280

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A...de ses demandes dirigées contre son employeur, la commune de Pointe-Noire ; Aux motifs que : sur la qualification du contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif de la qualification de contrat de travail ; que selon l'article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est celui « dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01715

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de travail ; que le lien de subordination n'étant pas en l'espèce caractérisé, la relation ne pouvait revêtir la qualification du contrat de travail de sorte que le jugement de première instance doit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10242

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

R... travaille pour le compte de M. K... D... . Ce dernier dénie la qualification de contrat de travail le liant à M. R...

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CA

Chambre sociale

6520f5e3bb275d83183a3b56

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Estimant devoir bénéficier d'un contrat de travail, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 mai 2023 a dit : "Ne requalifie pas le contrat en contrat de travail" et : "se déclare

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de qualification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10817

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; le lien de subordination, justifiant la qualification de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

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soc

613724c3cd58014677418288

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / qu'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique d'un contrat de travail ; qu'au contraire, l'associé dont l'apport est effectué en

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CC

soc

61372178cd580146773f408d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inexécution partielle du contrat du 20 novembre 1967 qui s'était ajouté au contrat de travail initial

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CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856eb

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur la qualification du contrat de travail : Les cas de recours énumérés aux articles L 122-1-1 et suivants sont limitatifs et doivent être interprétés restrictivement.

Source officielle