civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en présupposant - pour dénier tout caractère fautif à la réticence avérée du vendeur - qu'en raison de la qualité

les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché ; qu'en conséquence, la présence d'une société au sein d'un groupement d'entreprises conjointes ne lui confère pas ipso facto la qualité

fondée à soutenir que la cour aurait retenu à tort sa compétence pour connaître d'une telle action ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a dénié la qualité

moyen : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Albingia, en sa qualité d'assureur constructeur

Les demanderesses font valoir que la société AUTOMOBILE CITROEN a été appelée à la cause en sa qualité de constructeur du véhicule CITROEN C5 AIRCROSS sinistré ; que cependant, en 2019, la qualité de constructeur

[D], en sa qualité de constructeur de la maison, est responsable à l'égard des concluants des désordres rendant la chose impropre à sa destination, - dire que M.

, désigner sous sa responsabilité la personne qui sera chargée d'achever la construction ; que la personne désignée a la qualité de constructeur ; qu'en décidant que la qualité en laquelle était désignée

l'Etat n'a reçu de cet établissement public délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité

d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société SFTS était intervenue en qualité

S..., qui a accepté le chantier en qualité de professionnel de la construction métallique, est tenu en sa qualité de constructeur de livrer un ouvrage exempt de vice ; qu'il lui appartient en cette qualité

formé par la société Betina, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Nolff, Elven (Morbihan), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié dans cette qualité

, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la responsabilité des époux [R] était pleinement engagée en leur qualité

avait sollicité la résolution de la vente au motif que la chose livrée n'était pas conforme à la commande, recherchait également, devant la cour, la responsabilité de la société Leroy Merlin en sa qualité

octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, dont le siège social est Maison du bâtiment et des travaux publics, quartier

Nouvelles des Garages de Brie et Champagne des condamnations prononcées contre elle ; Attendu que la société Général Motors France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité en sa qualité

à juste titre que les prétentions émises par cette société dans ses conclusions d'appel, qui, de même que devant le premier juge, visaient à voir retenir la responsabilité de la société Jézèquel en qualité

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RCS [Localité 15] N°775652126), en qualité d’Assureur constructeur non réalisateur du Groupe Launay Pays de la [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant

La résidence a été édifiée par la SCCV [Adresse 4] en qualité de constructeur non réalisateur avec un DROC datée du 3 août 2015.