l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE POMAYROLS ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le département du Rhône a la qualité de partie civile en cause d'appel, annulé le jugement en ce qu'il a retenu la métropole de Lyon et non

voir : - considérer qu'elle n’a jamais été assignée à la procédure ayant conduit à l’ordonnance de référé du 27 août 2024, - considérer qu’elle n’a jamais été régulièrement appelée ni représentée en qualité

pour poursuivre l'instance mais ne lui confère pas la qualité de partie, laquelle suppose la réalisation d'actes de procédure indispensables à cette fin ; qu'en retenant qu'en sa qualité d'ayant-cause

Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie, ARM Systems mises en redressement judiciaire ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu sans que le tribunal ait procédé à leur audition et ont soutenu qu'ils avaient qualité

DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA VICTIME DU CRIME POURSUIVI, A ETE CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN QUALITE

avait la qualité de partie civile ; "alors 2 ) qu'en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, qui proscrivent

date du 14 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X..., pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a dit irrecevable l'intervention personnelle de la demanderesse en qualité

civile au regard des faits faisant l'objet de l'information ; que sa seule qualité de partie civile lui confère le droit d'interjeter appel des ordonnances de non-lieu conformément aux dispositions de

d'appel ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité

Ministère public n'était que partie jointe et il n'y avait pas de partie civile ; qu'en sa qualité de partie jointe, le Ministère public ne pouvait requérir mais seulement présenter des observations ;

, c'est au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, élargissant les droits des entreprises devant le Conseil de la Concurrence, qu'il fallait apprécier la qualité de partie de la société

d'un débiteur en liquidation judiciaire au profit d'un autre offrant de sorte que la privation de cette voie de recours par le tribunal constitue un excès de pouvoir ouvrant à l'offrant évincé, en sa qualité

La commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été refusé au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une instance relative à la contestation

(et dont le juge d'instruction avait déjà été saisi par le parquet) ; qu'ils ajoutaient qu'ils s'étaient déjà joints à cette procédure en qualité de partie civile (D.630) ; que par courrier du 4 février

unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80 et suivants, 85 et suivants, 177, 185 et suivants, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'absence de qualité

résiliation du bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d'éviter le dépérissement de sa sûreté ; que son intervention principale a donc pour effet de lui conférer la qualité

violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Elie Y..., cité et dénoncé par le ministère public en qualité