Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article L54 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Livre des procédures fiscales

Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article R752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Article R592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.

Article R5141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.

Article 2

—

préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique

Article 3

—

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code

Article 3

—

-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi

Article Annexe, art. 5

—

Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.

Article 2

—

A peine d'irrecevabilité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours

Article 216

—

Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et

Article 126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

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