CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION

ALORS, D'UNE PART, QU'EN QUALIFIANT DE CRIME L'ATTENTAT A LA PUDEUR VISE A LA QUESTION N° 2, LA QUESTION EST NULLE, CAR ELLE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DONT LES DISPOSITIONS

"ALORS QUE CES QUESTIONS SONT NULLES COMME COMPLEXES ; QU'ELLES COMPORTENT EN EFFET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS : CELLE DE VIOLENCES ET CELLE DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE

PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AU REGARD DE DEUX CRIMES DISTINCTS " ; VU LESDITS

l'apposition des paraphes du président et du premier juré et d'autre part une mention ajoutée en interligne juste au-dessus de la signature du président et du premier juré "en approuvant un mot rayé nul

numéros 1 et 3 ainsi posées, sans énonciation des éléments constitutifs de la complicité sont nulles comme incomplètes, entachées de complexité et n'ont pu servir de base à la condamnation prononcée "

du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond

X... à savoir des douleurs, des céphalées, des difficultés de concentration intellectuelle et une asthénie ; que c'est sur l'ensemble de ces bases que la présente juridiction a été saisie ; que la question

la portée en les écartant si nécessaire (cf crim., 18 avril 1975 B 111), la cour considère qu'il ne peut être reproché, à peine de nullité, aux fonctionnaires de ne pas avoir mentionné l'identité complète

; n° 4 : " les faits spécifiés aux questions n° 1, 2, 3, ont-ils été commis avec préméditation ?

soit transmis du 13 août 2014, articulant lui aussi les infractions susceptibles d'être poursuivies a été adressé par le procureur de [...] au procureur de Nanterre afin de rechercher l'état civil complet

à l'audience, en première instance ; qu'ensuite, le caractère insuffisant voire critiquable d'une motivation ne saurait à lui seul constituer une cause d'annulation, la Cour étant en mesure de compléter

et du planning, de gestion commerciale, de gestion de la relation client, ou d'organisation de la sécurité), et qu'elle avait en outre mis à disposition de son franchisé un outil informatique très complet

d'enseignant pour une durée de 5 ans et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les premiers juges ont donné des faits de la cause un exposé précis et complet

propres que "en l'espèce, l'existence du préjudice moral invoqué par Jean X... du fait des moqueries subies en tant qu'homme politique ou membre de la communauté arménienne apparaît possible, mais la question

Il n'y a peut-être une organisation complexe. Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque.

" ; " alors que cette question est nulle comme complexe puisqu'elle réunit les circonstances aggravantes de pluralité d'auteurs et de port d'armes ; " Attendu que, contrairement à ce que soutiennent

N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME