Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « règlement intérieur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « règlement intérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1233-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées.
Article 12
au règlement intérieur.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
Article 4
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
Article 89
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article R361-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
Article D149-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Article R751-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Article D239-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son règlement intérieur.
Article 29
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 22 du présent arrêté.
Article R1114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78
Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
Article 6
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Article D132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20
Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Article R711-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.
Article 51
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 47
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article L1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre
Article 13
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Page 8 · 20 185 résultats